Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par conclusions du 15 octobre 2012, PERSONNE1.) fait valoir que les arriérés de loyers pour la période allant du 1er janvier 2009 au 31 août 2009, se chiffrent (selon le décompte dressé par PERSONNE2.) en date du 31 octobre 2009 dans le cadre de l’instance qui a mené au jugement du 3 décembre 2009) à 32.000,00 euros, auquel des intérêts de l’ordre de 366,93

Ce montant s’élève actuellement, suivant fiches de salaire d’avril et mai 2012, à 2.366,50 euros nets par mois.

Etant donné que SOCIETE1.) S.A. ne critique pas ces postes, il y a lieu d’en tenir compte dans le calcul du montant global revenant au titre d’indemnisation des dégâts locatifs à PERSONNE1.) et qui se chiffre dès lors à la somme de : (1.400,00 + 300,00 + 505,50 + 750,00 + 375,20 + 5,20 + 119,00 + 138,14 + 1.773,66 =) 5.366,70 euros.Dans ces conditions, il y

Cette action directe n’appartient qu’au tiers lésé ou au tiers qui l’a désintéressé et est subrogé dans ses droits (Cass. Civ. 1. Fr. 20 décembre 1988, BC I, 366 ; 10 juin

montant de 1.500.366,- euros au titre du retard dans l’achèvement des travaux.

Ainsi, pour conclure à la restitution du montant de 547.366,72 USD, SOCIETE1.) invoque l’absence d’accord de MM. PERSONNE5.) ou PERSONNE9.) et la réduction à 0 de la VNI du fonds à partir de février 2004 sans ventiler entre ces deux

2008, n 366. – Ph.

743,47.- euros 366,39.- euros