Décisions intégrales des juridictions judiciaires

sous le bénéfice de l’exécution provisoire, la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer la somme principale de 12.376,80 euros à titre d’arriérés de loyers ainsi que la somme principale de 6.366.- euros à titre d’indemnité de relocation.Par jugement rendu le 3 février 2023, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette,

ont ou auront, doivent ou devront à la société SOCIETE4.), pour avoir sûreté et obtenir paiement du montant de 1.500.000.- euros au principal, augmenté des intérêts au taux légal depuis le 30 janvier 2010 au 20 août 2017, soit la somme de 366.061,64.- euros, ainsi que des indemnités de procédure de 1.000.- euros pour la première instance et 4.000.- euros

Capital investi dans la construction initiale (-128 366,99 euros) 150.697,68 euros

l’article 366 du même code aux termes duquel lors de l’exécution d’une mesure d’instruction, les parties peuvent se faire assister par l’une des personnes habilitées par la loi.

A l’audience des plaidoiries de première instance, PERSONNE1.) a demandé, à titre reconventionnel, la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer le montant de 366.746.euros au titre de l’enrichissement sans cause (meubles, contributions aux frais du ménage et à l’éducation de leur fils, courses alimentaires, excursions et vacances), le montant de 2.000.- euros

Elle prend comme base le montant de 1.366,44.- euros débité le 3 janvier 2019 du chef de commission trimestrielle pour la garantie d’achèvement, soit une commission journalière de 15,18.- euros ;

19 CJUE, 20 avril 2016, affaire C-366/13, arrêt Profi Investment SIM 20 Hélène GAUDEMET-TALLON et Marie-Elodie ANCEL précitées, n° 265, avec les arrêts Kalfelis, Reisch Montagne, Painer et CDC y cités 21 Hélène GAUDEMET-TALLON et Marie-Elodie ANCEL précitées, n° 267

solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part à lui payer le montant principal de 26.366,89 euros à titre d’arriérés de loyers et de charges, outre les intérêts.PERSONNE3.) solidairement à payer à la SOCIETE2.) la somme de 38.560,52 euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 26.366,89 euros à partir du 28 octobre 2020 et sur la somme de 12.

registre 365 et 366, Cour d’appel, 1er février 2012, Pas.35, p.854).

de tout autre instrument financier ou objet quelconque, qu’elles ont ou auront, doivent ou devront à la société SOCIETE2.), pour avoir sûreté et obtenir paiement du montant de 1.500.000.- euros au principal, augmenté des intérêts au taux légal depuis le 30 janvier 2010 au 20 août 2017, soit la somme de 366.061,64.- euros, ainsi que des indemnités deLa partie

La CNS aurait présenté, le 12 décembre 2017, un nouveau décompte au titre des prestations de l’assurance dépendance pour le montant de 68.366,95 euros en principal.Le montant de 72.134,62, correspondant au montant principal de 68.366,95 euros augmenté des intérêts, aurait été réglé par le SOC2 en date 14 décembre 2017 (Pièce numéro 4 de Maître RAU).68.366,95

2.366,28 euros, avec les intérêts légaux à partir du 27 mars 2019, date de l’accident, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, avec augmentation du taux d’intérêt de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois qui suit la signification du jugement, ainsi qu’à tous les frais et dépens de l’instance.Par réformation du jugement

En principe, l’article 366 du Nouveau Code de Procédure Civile permet aux parties de se faire assister lors des opérations d’expertise par leur médecine-conseil ou leur médecin traitant.

31, page 366).

Il a même été jugé que les énonciations relatives à l'identité des parties peuvent résulter d'une décision antérieure, comme un jugement dont appel (Cass. com., 9 juill. 1964 : Bull. civ. 1964, III, n° 366 ; Cass.

Force est de constater que dans le document signé le 12 janvier 2011 par A.) et versé en tant que pièce 2 de la farde 1 de B.), A.) certifie exact le fait qu’elle a reçu la somme de 1.750.- euros et la somme de 1.366,65 euros en relation avec la vente du véhicule Ford modèle Galaxy.Dans ses conclusions déposées le 12 mars 2018, B.) soutient qu’il a payé à A.

registre 365 et 366, Cour d’appel, 1er février 2012, Pas.35, p.854).

Elle ne conteste pas que la société SOC2.) S.A. ait payé la somme de 819.674,60 EUR depuis l’ordonnance du 13 novembre 2016 mais fait valoir que les payements effectués ne sont pas à imputer intégralement sur la créance due en vertu de l’ordonnance de référé française mais d’abord sur une cession de créance du 2 mars 2015 pour 366.807,04 EUR.ait eu lieu, le

La demande subsidiaire de B.), dirigée directement contre A.), est fondée sur base de l’article 1251 alinéa 3 du code civil précité à concurrence de 2.732,80 : 2 = 1.366,40 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice.dit recevable et fondée à concurrence de la somme de 1.366,40partant condamne A.) à lui payer la somme de 1.366,40 euros,

Suivant factures n° NUMERO1.) du 15 janvier 2015, n° NUMERO2.) du 15 avril 2015, n° NUMERO3.) du 15 juillet 2015, n° NUMERO4.) du 15 octobre 2015 et n° NUMERO5.) du 24 décembre 2015, l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE2.) a réclamé à PERSONNE1.) le paiement de la somme de (4.213,56 + 1.366,85 – 500,00 + 1.366,85 + 1.366,85 + 1.407,79 =) 9.221,90 euros.