Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Répertoire no 366/24 L-TRAV-436/23

3348/23 L-BAIL-366/23

rôles L-TRAV-394/21 et L-TRAV-366/22)Une seconde affaire, numéro de rôle L-TRAV-366/22, fut introduite par requête annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 5 juillet 2022.prononce la jonction des rôles numéros L-TRAV 394/21 et L-TRAV 366/22;

28.366,83 € 10.000,00 € 12.607,48 €

2) mensuellement, tant qu’il n’aura pas retrouvé un nouvel emploi, une indemnité de 3.366,13 €, adapté à l’indice tel qu’il sert à l’adaptation des traitements et salaires, à diminuer du secours de chômage qu’il touchera le cas échéant, tant qu’il aura droit à ce secours, avec les intérêts légaux tels que de droit à compter du 27 juillet 2020, date du3)

6x6.205,32)-(366/2x115,81)=]

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 4 juin 2020, sous le numéro fiscal 366/20.

Il est de jurisprudence que la démolition d’un immeuble, même dans un intérêt purement privé, constitue un motif grave et légitime (cf. Marianne Harles, Le bail à loyer, compte-rendu de jurisprudence, Pasicrisie 31, n° 163 et 164, page 366).

Il a néanmoins été souligné que les travaux doivent correspondre à une réelle nécessité et être commandés par l’urgence (TAL, 16 mars 2001, n° rôle 66 366 ; TAL 22 janvier 2013,

Il a néanmoins été souligné que les travaux doivent correspondre à une réelle nécessité et être commandés par l’urgence (TAL, 16 mars 2001, n° rôle 66 366 ; TAL 22 janvier 2013,

2.647,30 + 2.315,33 + 2.366,18]2.366,18 + 2.379,53 + 2.390,78]

travaux doivent correspondre à une nécessité et être commandés par l’urgence. (Voir dans ce sens Marianne Harles, Le bail à loyer, pages 365 et 366 )