Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte des pièces versées au débat qu’une voiture de marque Fiat, modèle Pop Star, prise en location par la société anonyme SOCIETE1.) moyennant un loyer mensuel de 366 euros HTVA, a été mise à disposition de PERSONNE1.).

Elle réclame, dès lors, la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 4.366,50 euros, outre les intérêts légaux, à titre d’indemnisation de son préjudice matériel.

Par rapport aux postes qui font l’objet du complément d’expertise ordonné, elle évalue la surfacturation à 27.366,79 euros.

Par ordonnance de référé n° 366/2007 rendue le 19 juin 2007 par une vice-présidente du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du président dudit tribunal, le bureau SOCIETE8.) GmbH et le bureau d’ingénieurs-conseils du professeur Jean-Marie Rigo ont été nommés experts avec la mission telle que

Elle réclame, aux termes de ses dernières conclusions, la somme totale de 7.841,66 euros, du chef de primes et gratifications (5.366,66 euros à titre de bonus, 550 euros, à titre de prime d’assiduité et 1.925 euros, à titre de prime SOCIETE2.)) et une indemnité de procédure de 5.000 euros pour l’instance d’appel.

les montants de 8.366,50 euros au titre du mois subséquent au décès de l’employeur, de 25.099,50 euros au titre de l’indemnité correspondant à 50 % du délai de préavis et de 8.488,38 euros au titre de l’indemnité compensatoire pour congé non pris, le tout avec les intérêts légaux à compter du 7 mai 2018, date de la mise en demeure, sinon à partir de la

Arrêt N° 366/23 V. du 7 novembre 2023 (Not. 4076/21/XD)

Arrêt N° 366/23 V. du 7 novembre 2023 (Not. 4076/21/XD)

Pour que l’action soit recevable, il faut que celui qui l’exerce ait été lésé dans sa personne, dans sa réputation, dans ses biens (LE POITTEVIN, code d’instruction criminelle, article 1, n°366).

Concernant la lettre de mise en demeure du 30 juillet 2018 (pièce 366 de NautaDutilh Avocats), celle-ci invite SOCIETE4.) à réaliser certaines prestations, censées être regroupées dans des tableaux joints en annexe, dans des délais déterminés.

au principal, laquelle tranchera définitivement (Cour d’appel, 6 novembre 1985, Pas. 26, p. 366)», il n’aurait pas réalisé qu’en l’espèce, la juridiction qui a statué au fond avait été le juge des référés et qu’il avait été saisi, non pas sur base de l’article 932 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, mais en tant que juge ayant rendu la décision au

personne habilitée à ces fins par la loi et, en particulier, par l’article 366 du Nouveau Code de procédure civile ».A l’appui de son appel, la société SOCIETE1.) se réfère à l’article 366, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile et soutient que, contrairement à la représentation ou l’assistance d’une partie en justice, les personnes pouvant assister

Statuant sur deux demandes de la BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT à l’encontre de PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)), la première en paiement de la somme de 74.366,62 euros au titre du solde impayé d’un prêt et la deuxième en paiement de la somme de 61.831,21 euros au titre du solde d’une ligne de crédit , le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par

la somme de 10.000.- euros pour le préjudice moral, (iii) la somme de 8.366,52 euros correspondant aux frais d’expertise et (iv) le montant de 20.000.- euros, réduit, suivant le dernier état de ses conclusions à la somme de 13.355.- euros au titre des honoraires d’avocat, le tout avec les intérêts légaux à partir du 2 avril, sinon du 20 juillet 2015, sinon

concrets et suffisants pour établir les faits pour lesquels l’enquête est menée en Ukraine sur base de faits qualifiés par les articles 209, 212 et 366 du Code pénal ukrainien de blanchiment, d’évasion d’impôts/taxes, et de falsification par les fonctionnaires.

bonne foi les contradictions dans les comportements d’un Etat, celui-ci étant considéré comme lié par son comportement antérieur et, dès lors, « estopped » à faire valoir une prétention nouvelle (Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, p.366).

financer le véhicule (...) acquis pendant le mariage, la fixation d’une créance dans son chef à l’égard de l’indivision de 761 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement, jusqu’à solde, du chef du paiement de la taxe sur les véhicules automoteurs communs, la fixation dans son chef à l’égard de l’indivision d’une créance de 9.366 euros,

Par requête du 4 février 2019, C.) (ci-après « la salariée ») a fait convoquer A.) et B.), en leur qualité d’héritiers de feu Maître D.), notaire (ci-après « l’employeur »), devant le tribunal du travail de Luxembourg, pour les entendre condamner à lui payer les montants de 8.366,50 euros au titre du mois subséquent au décès de l’employeur, de 25.099,50

Dans ses dernières conclusions, A soutient disposer de créances à l’encontre de l’AED au titre de la TVA pour les années 2013, 2014 et 2015 de (1.366,74+1.204,10+2.662,75=) 5.233,59 euros.

Par jugement du 6 mars 2019, le tribunal a reçu la demande, a donné acte à A de l’augmentation de sa demande du montant de 2.366,69 euros, a constaté que le demandeur renonce à sa demande à voir instituer une expertise motif pris que le poêle ne se trouve plus dans sa maison et a dit la demande non fondée.