Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour que l’action soit recevable, il faut que celui qui l’exerce ait été lésé dans sa personne, dans sa réputation, dans ses biens (LE POITTEVIN, code d’instruction criminelle, article 1, n°366).

Concernant la lettre de mise en demeure du 30 juillet 2018 (pièce 366 de NautaDutilh Avocats), celle-ci invite SOCIETE4.) à réaliser certaines prestations, censées être regroupées dans des tableaux joints en annexe, dans des délais déterminés.

au principal, laquelle tranchera définitivement (Cour d’appel, 6 novembre 1985, Pas. 26, p. 366)», il n’aurait pas réalisé qu’en l’espèce, la juridiction qui a statué au fond avait été le juge des référés et qu’il avait été saisi, non pas sur base de l’article 932 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, mais en tant que juge ayant rendu la décision au

personne habilitée à ces fins par la loi et, en particulier, par l’article 366 du Nouveau Code de procédure civile ».A l’appui de son appel, la société SOCIETE1.) se réfère à l’article 366, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile et soutient que, contrairement à la représentation ou l’assistance d’une partie en justice, les personnes pouvant assister

Statuant sur deux demandes de la BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT à l’encontre de PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)), la première en paiement de la somme de 74.366,62 euros au titre du solde impayé d’un prêt et la deuxième en paiement de la somme de 61.831,21 euros au titre du solde d’une ligne de crédit , le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par

la somme de 10.000.- euros pour le préjudice moral, (iii) la somme de 8.366,52 euros correspondant aux frais d’expertise et (iv) le montant de 20.000.- euros, réduit, suivant le dernier état de ses conclusions à la somme de 13.355.- euros au titre des honoraires d’avocat, le tout avec les intérêts légaux à partir du 2 avril, sinon du 20 juillet 2015, sinon

concrets et suffisants pour établir les faits pour lesquels l’enquête est menée en Ukraine sur base de faits qualifiés par les articles 209, 212 et 366 du Code pénal ukrainien de blanchiment, d’évasion d’impôts/taxes, et de falsification par les fonctionnaires.

bonne foi les contradictions dans les comportements d’un Etat, celui-ci étant considéré comme lié par son comportement antérieur et, dès lors, « estopped » à faire valoir une prétention nouvelle (Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, p.366).

financer le véhicule (...) acquis pendant le mariage, la fixation d’une créance dans son chef à l’égard de l’indivision de 761 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement, jusqu’à solde, du chef du paiement de la taxe sur les véhicules automoteurs communs, la fixation dans son chef à l’égard de l’indivision d’une créance de 9.366 euros,

Par requête du 4 février 2019, C.) (ci-après « la salariée ») a fait convoquer A.) et B.), en leur qualité d’héritiers de feu Maître D.), notaire (ci-après « l’employeur »), devant le tribunal du travail de Luxembourg, pour les entendre condamner à lui payer les montants de 8.366,50 euros au titre du mois subséquent au décès de l’employeur, de 25.099,50

Dans ses dernières conclusions, A soutient disposer de créances à l’encontre de l’AED au titre de la TVA pour les années 2013, 2014 et 2015 de (1.366,74+1.204,10+2.662,75=) 5.233,59 euros.

Par jugement du 6 mars 2019, le tribunal a reçu la demande, a donné acte à A de l’augmentation de sa demande du montant de 2.366,69 euros, a constaté que le demandeur renonce à sa demande à voir instituer une expertise motif pris que le poêle ne se trouve plus dans sa maison et a dit la demande non fondée.

Arrêt N° 366/20 VI. du 9 novembre 2020 (Not. 19671/19/CC)

temps requis pour la prescription acquisitive (R&M WATGEN, La propriété immobilière, n° 366).

La prescription acquisitive permet de détruire la présomption de propriété, la partie invoquant la prescription devant alors prouver qu’elle-même ou ses auteurs ont possédé l’immeuble pendant le temps requis pour prescrire (R&M Watgen op cit, n° 366).

dit les demandes de B) concernant les prêts contractés pour l’achat des véhicules Chrysler et Lexus fondées respectivement à hauteur de 13.924,93 euros et de 1.366,40 euros et a condamné A) à lui payer lesdits montants avec les intérêts légaux à partir du 27 novembre 2012, date de la demande en justice,B) demande acte de ce que A) n’entreprend pas, aux

Zaire (366/89).

Zaire (366/89).

En conséquence de l’annulation du licenciement, il y aurait lieu d’allouer à A.) les indemnités dues par l’employeur pour la période allant du 24 février 2018 au 1er mai 2018, soit un montant de 4.366,78 EUR.Il s’ensuit que le Président de la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en matière de droit du travail est, en l’espèce,

En conséquence, ils reçoivent et donnent les assignations, exercent les recours contre les décisions rendues, les exécutent ou en poursuivent l’exécution contre les tiers (Pandectes belges verbo liquidation des sociétés commerciales, n° 365, 366).