Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il ressort encore des pièces que la cinquième facture, du 18 juillet 2022 pour un montant de 37.856,60 EUR HTVA, a été partiellement payée par la société SOCIETE1.) à hauteur de 14.366,58 EUR HTVA, celle-ci ayant soustrait une retenue de garantie de 10% et des pénalités de retard de 10%, soit deux fois le montant de 11.745,01 EUR HTVA.

A l’audience, il a versé une facture relative à cette chaîne avec l’indication que la « Chain with Pendent » a coûté 366.000 roupie népalaise ce qui équivaut actuellement à environ 2.568 euros.

Condamner PERSONNE2.) à rembourser au requérant la somme de 13.366 € correspondant à :

Il aurait passé une première commande pour un prix total de 3.366,75 euros.

Dans la mesure où elle n’aurait plus vu les adoptés PERSONNE3.) et PERSONNE4.) depuis le mois DATE6.) et n’aurait plus aucune nouvelle d’eux, PERSONNE1.) souhaite voir révoquer les deux adoptions simples et base sa demande sur l’article 366 du Code civil.Le Ministère Public s’oppose à cette demande en faisant valoir que la partie demanderesse se contenterait

Les faits et rétroactes de l’affaire se trouvent consignés à suffisance de droit dans un jugement du tribunal correctionnel de Diekirch du 28 juin 2024 sous le numéro 366/2024 et dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Revu le jugement numéro 366/2024 du 28 juin 2024 rendu par le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en

4.366,73 € et 4.830,- €) et le virement de 37.000,-

Dossier n° L-CIV-366/24

Pour que l’action soit recevable, il faut que celui qui l’exerce ait été lésé dans sa personne, dans sa réputation, dans ses biens (LE POITTEVIN, Code d’instruction criminelle, n° 366).

28.366,28 € 14.183,28 €

Facture FAC-2022-0207 du 6 décembre 2022 d’un montant de 8.366,32 euros

Selon que, compte tenu des moyens invoqués, la contestation paraît sérieuse ou non, il ordonne la discontinuation ou la continuation des poursuites (Cour 6 novembre 1985, Pas. 26, p. 366 ; Cour 1er avril 1987, Pas.

Pour que l’action soit recevable, il faut que celui qui l’exerce ait été lésé dans sa personne, dans sa réputation, dans ses biens (G. LE POITTEVIN, code d’instruction criminelle, article 1, n°366).

Par ailleurs, l’assujettie renseigne une taxe déductible de 18.366,28 euros sur frais de commissions de vente des lots 2 à 5, alors que les commissions en question concernent les ventes de terrain (exonérées de la TVA en vertu de l’article 44.1.f de la loi TVA) et des ventes de constructions futures (soumises à TVA).

Suite à son intervention et suite à la commande de travaux supplémentaires, la société SOCIETE1.) a émis une facture finale n°2425660 en date du 31 décembre 2020 d’un montant de 90.366,48 euros HTVA, soit après déduction des différents acomptes d’un solde de 13.298,78 euros TTC.de déterminer si les travaux mis en compte dans la facture n° 2425660 du 31

72,21 euros (ci-après facture n° 5) 72,21 euros (ci-après facture n° 6) 366,00 euros (ci-après facture n° 7) - 204,00 euros

Pour que l’action soit recevable, il faut que celui qui l’exerce ait été lésé dans sa personne, dans sa réputation, dans ses biens (LE POITTEVIN, Code d’instruction criminelle, n° 366).

Il a néanmoins été souligné que les travaux doivent correspondre à une réelle nécessité et être commandés par l’urgence (TAL, 16 mars 2001, n° rôle 66 366 ; TAL 22 janvier 2013,

L’avocat de la partie requise fit dès lors l’offre de demander au Tribunal d’ordonner d’un commun accord des parties la mainlevée de la saisie-arrêt spéciale avec restitution des retenues réalisées et non-continuées à sa mandante qui prendrait l’engagement de régler les 1.366 euros restant dus à la partie créancière saisissante pour solde de tout compte.La

20 août 2017, soit la somme de 366.061,64.- euros, ainsi que des indemnités de procédure de 1.000.- euros pour la première instance et 4.000.- euros pour l’instance d’appel, soit un total de 1.871.061,64.euros à augmenter des intérêts au taux légal à partir du 20 août 2017 jusqu’à solde, sous réserve de tous frais et intérêts supplémentaires.