Décisions intégrales des juridictions judiciaires

28.366,28 € 14.183,28 €

Facture FAC-2022-0207 du 6 décembre 2022 d’un montant de 8.366,32 euros

Selon que, compte tenu des moyens invoqués, la contestation paraît sérieuse ou non, il ordonne la discontinuation ou la continuation des poursuites (Cour 6 novembre 1985, Pas. 26, p. 366 ; Cour 1er avril 1987, Pas.

Pour que l’action soit recevable, il faut que celui qui l’exerce ait été lésé dans sa personne, dans sa réputation, dans ses biens (G. LE POITTEVIN, code d’instruction criminelle, article 1, n°366).

Par ailleurs, l’assujettie renseigne une taxe déductible de 18.366,28 euros sur frais de commissions de vente des lots 2 à 5, alors que les commissions en question concernent les ventes de terrain (exonérées de la TVA en vertu de l’article 44.1.f de la loi TVA) et des ventes de constructions futures (soumises à TVA).

Suite à son intervention et suite à la commande de travaux supplémentaires, la société SOCIETE1.) a émis une facture finale n°2425660 en date du 31 décembre 2020 d’un montant de 90.366,48 euros HTVA, soit après déduction des différents acomptes d’un solde de 13.298,78 euros TTC.de déterminer si les travaux mis en compte dans la facture n° 2425660 du 31

72,21 euros (ci-après facture n° 5) 72,21 euros (ci-après facture n° 6) 366,00 euros (ci-après facture n° 7) - 204,00 euros

Pour que l’action soit recevable, il faut que celui qui l’exerce ait été lésé dans sa personne, dans sa réputation, dans ses biens (LE POITTEVIN, Code d’instruction criminelle, n° 366).

Il a néanmoins été souligné que les travaux doivent correspondre à une réelle nécessité et être commandés par l’urgence (TAL, 16 mars 2001, n° rôle 66 366 ; TAL 22 janvier 2013,

L’avocat de la partie requise fit dès lors l’offre de demander au Tribunal d’ordonner d’un commun accord des parties la mainlevée de la saisie-arrêt spéciale avec restitution des retenues réalisées et non-continuées à sa mandante qui prendrait l’engagement de régler les 1.366 euros restant dus à la partie créancière saisissante pour solde de tout compte.La

20 août 2017, soit la somme de 366.061,64.- euros, ainsi que des indemnités de procédure de 1.000.- euros pour la première instance et 4.000.- euros pour l’instance d’appel, soit un total de 1.871.061,64.euros à augmenter des intérêts au taux légal à partir du 20 août 2017 jusqu’à solde, sous réserve de tous frais et intérêts supplémentaires.

pour conduire la victime feu PERSONNE5.) à effectuer des actes gravement préjudiciables pour lui-même, à savoir d'avoir procédé à des virements successifs d'un montant total de 428.900.- euros, mais au moins d'un montant de 366.900.- euros, sans réelles justifications, au débit du compte ouvert au nom de la victime auprès de la SOCIETE1.) NUMERO1.),en l'

Le préjudice subi par la société SOCIETE1.) a été évalué par l’expert suivant la méthode n°2 dans une fourchette comprise entre 703.366,01 EUR HTVA et 1.141.431,23 EUR HTVA.A défaut pour la société SOCIETE1.) de produire tout élément justifiant que le rendement escompté se situerait dans la fourchette haute plutôt que dans la fourchette basse des estimations

l’article 366 du même code aux termes duquel, « lors de l’exécution d’une mesure d’instruction, les parties peuvent se faire assister par l’une des personnes habilitées par la loi.

Elle rapporte la preuve du paiement du montant de 1.366,60 EUR du chef de la facture finale n°19143 de la société SOCIETE18.) SARL du 20 août 2019 concernant la rénovation des fenêtres de la maison indivise.Ces travaux constituent une amélioration apportant une plus-value de la maison, de sorte qu’PERSONNE5.) dispose de ce chef d’une créance à l’égard de l’

Quant au montant prétendument redû au titre de la prime de risque augmenté des intérêts légaux, portant sur la somme de 24.090.366.- euros (18.684.891.euros au titre de prime de risque et 5.405.475.- euros d’intérêts légaux redus sur la somme de 18.684.891.- euros), le tribunal relève, qu’outre le fait qu’il ne résulte d’aucune pièce que PERSONNE2.), sinon

Pour que l’action soit recevable, il faut que celui qui l’exerce ait été lésé dans sa personne, dans sa réputation, dans ses biens (LE POITTEVIN, Code d’instruction criminelle, n° 366).

les factures n°NUMERO4.) du 31 décembre 2018 et n°NUMERO5.) du 15 juillet 2019 concernaient des interventions sur le flexible hydraulique et provenaient de la même cause de sorte que leur cumul au montant total de 4.289,24 euros (1.922,41 + 2.366,83) était admis au regard de l’article 9 du Nouveau Code de procédure civile,

lorsque son action sur ces parties risque de détériorer des parties communes ou de porter atteinte à l’esthétique de l’immeuble. (cf. Elter et Schockweiler, Copropriété des immeubles bâtis et Ventes d’immeubles à construire au Grand-Duché de Luxembourg, édition 1978, p.254, n°366 et 367).

Pour que l’action soit recevable, il faut que celui qui l’exerce ait été lésé dans sa personne, dans sa réputation, dans ses biens (LE POITTEVIN, Code d’instruction criminelle, n° 366).