Décisions intégrales des juridictions judiciaires

4.338.- € : 365) X 327 – 2.552,48 €

En vertu de sa requête introductive d’instance, le requérant réclame le montant de 3.683,67.-€ à titre d’indemnité pour congés non pris, réduit à 365,34.-€, équivalent à quatre jours suivant son décompte actualisé.

que la demande est par conséquent justifiée jusqu'à concurrence du montant du montant de 6.149,14 / 173 x 8,32 x 8 = 2.365,82.-SOC1.) à payer au sieur A.) à titre d'indemnité compensatoire de congé non pris le montant de 2.365,82.- €, cette somme avec les intérêts légaux du jour de la demande en justice jusqu'à solde ;déclare la demande relative à l'

La demande de A en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis est partant fondée et justifiée pour le montant de 2.732,61x½ = 1.365,80 €.être prise en compte pour la détermination du préjudice matériel réellement subi, le préjudice matériel indemnisable peut être évalué à 6 x 2.731,61 – 7.733,04 – 1.365,80 = 7.290,82 €.A ayant été licenciée avec