Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3ème éd., n° 365, p.430 et s.

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  2. travaux doivent correspondre à une nécessité et être commandés par l’urgence. (Voir dans ce sens Marianne Harles, Le bail à loyer, pages 365 et 366 )

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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