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20140306_665a-accessible.pdf
contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3ème éd., n° 365, p.430 et s.
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20111221_JPLux_4916a-accessible.pdf
travaux doivent correspondre à une nécessité et être commandés par l’urgence. (Voir dans ce sens Marianne Harles, Le bail à loyer, pages 365 et 366 )
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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