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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu l’ensemble du dossier soumis au tribunal et notamment le rapport numéro 2003/74799/06/365/GY du 31 mars 2006 de la Police Grand-Ducale d’Esch-surAlzette, service de recherche et d’enquête criminelle, section stupéfiants.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
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