Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le montant de 20.365,70 euros, à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde,

sur un total dû de 1.365,42 euros serait intervenu le 27 août 2015 – l’article 12 des conditions générales aurait eu vocation à s’appliquer.

propres frais, relatifs aux enfants, ont augmenté, alors que les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) sont à sa charge 365 jours par an, et que l’enfant PERSONNE5.) ne voit son père que 16 heures par mois.

solde des loyers des mois d’août 2015 à novembre 2015 (4 x 760,50 =) 3.042,00 euros, - loyers des mois de décembre 2015 à janvier 2017 (14 x 8.365,50 =) 117.117,00 euros, - charges des mois de décembre 2015 à janvier 2017 (14 x 907,93 =) 12.711,02 euros.Par voie de conséquence, la société SOCIETE1.) est à condamner à payer à la société SOCIETE2.) la somme de

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n° 365, p.

L’intimée précise encore que PERSONNE3.) et PERSONNE4.) sont à sa charge 365 jours par an, PERSONNE1.) se désintéressant totalement de ses enfants et n’exerçant aucun droit de visite ni d’hébergement.

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n° 365, p.

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n° 365, p.

Le tribunal relève enfin qu’il est constant en cause que PERSONNE3.) est à la charge exclusive de sa mère 365 jours par an, étant donné que PERSONNE1.) n’exerce aucun droit de visite et d’hébergement.

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n° 365, p.

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n° 365, p.

81.000,00 – 17.365 =) 63.635,00 euros à titre d’indemnité d’occupation pour la période de septembre 2013 à février 2015.

81.000,00 – 17.365 =) 63.635,00 euros à titre d’indemnité d’occupation pour la période de septembre 2013 à février 2015.

mère 365 jours par an, ce qui entraîne, à l’évidence, des frais supplémentaires à la charge de PERSONNE2.).

Le tribunal relève enfin qu’il est constant en cause que PERSONNE3.) est à la charge exclusive de sa mère 365 jours par an, étant donné que PERSONNE2.) n’exerce aucun droit de visite et d’hébergement.

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n° 365, p.

Le tribunal relève enfin qu’il est constant en cause que PERSONNE2.) est à la charge exclusive de sa mère 365 jours par an, étant donné que PERSONNE3.) n’exerce aucun droit de visite et d’hébergement.

Affirmant être redevable (i) d’un loyer de 365,73 euros par mois (le loyer mensuel de 800,00 euros étant partiellement pris en charge par l’allocation de logement d’un montant de 434,27 euros) et (ii) du remboursement d’un prêt dont les mensualités s’élèvent à 243,78 euros par mois, PERSONNE1.) s’estime incapable de s’acquitter du secours alimentaire auquel

Par jugement contradictoire du 3 avril 2014, le tribunal de paix de Luxembourg, après avoir reçu tant la demande principale que la demande reconventionnelle en la forme, i) a dit la demande de PERSONNE2.) d’ores et déjà fondée pour le montant de 4.365,00 euros et a partant condamné PERSONNE1.) à lui payer ledit montant avec les intérêts au taux légal sur le

Le temps que PERSONNE1.) passe à ADRESSE3.) se limite dès lors à (365 – 258 =) 107 jours, ce qui correspond à trois mois et demi par an.