Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Or, si l’exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution (Jacques Ghestin, Traité de Droit Civil, Les effets du contrat, 3e édition, no 365, p.430 et s.).

614.365,81.- euros au titre du compte ouvert au nom de la société SINEX INVESTMENT S.A. - Compartiment SOCIETE8.),614.365,81.- euros depuis le compte ouvert au nom de la société SINEX INVESTMENT S.A. - Compartiment SOCIETE8.), saisi-arrêté le 1er octobre 2019,

Le défaut de motivation ou le défaut de motivation suffisante est sanctionné par la nullité de l’opposition, le défaut de motivation étant une condition de validité et non de recevabilité de l’acte. (T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2e édition, n° 365, p.

jours pour chaque mois, basant son calcul sur une année de 365 jours.Les Intérêts seront calculés, en retenant pour chaque période d’intérêts le nombre exact de jours, sur la base d’une année de trois cent soixante (365) jours.Il est visible qu’initialement le montant en chiffres était « 360 » et qu’il a été modifié de manière manuscrite en « 365 ».]Il

L’exécution défectueuse d’un contrat peut ainsi autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution (cf. GHESTIN (J.), Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3ème édition, n° 365, p.

En ce qui concerne les intérêts de retard redus par la société SOCIETE3.), les articles 8.1 et 9.4 du contrat de prêt prévoient que les intérêts de retard sont calculés sur base de 365 jours par an, en tenant compte du nombre de jours écoulés.Les intérêts de retard sur le montant de 300.000 euros sont donc de (300.000 x 10 x 138 / 365 x 100 =) 11.342,47

L’exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution (cf. GHESTIN (J.), Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3ème édition, n° 365, p.

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (PERSONNE5.), Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e édition, n° 365, p.

avoué, et qu'elle est la conséquence de l'action principale (Cass. 11 décembre 1980, n° reg. 365 et 366).

Or, si l’exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution (Jacques Ghestin, Traité de Droit Civil, Les effets du contrat, 3e édition, no 365, p.430 et s.).

Un diagnostic de panne effectué par SOCIETE6.) aurait néanmoins permis de révéler qu’SOCIETE3.) avait conservé les codes d’accès aux licences Microsoft 365 attachés aux adresses de courriels et qu’elle avait une nouvelle fois bloqué les adresses électroniques de l’étude d’avocat et de l’école de danse.S’il se dégage de ce message que la société SOCIETE7.) a

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.430 et s.).

L’exécution défectueuse d’un contrat peut ainsi autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution (cf. GHESTIN (J.), Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3ème édition, n° 365, p.

Il y aurait lieu de constater qu’il aurait une créance de 365.342,04.- euros envers la masse successorale à titre de salaire différé.

L’exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution (cf. GHESTIN (J.), Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3ème édition, n° 365, p.

et qu’il a partant droit de prélever la somme de 365.672,32 euros sur le solde du prix de vente et PERSONNE2.) celle de 107.223,80 euros.Au vu du fait que les parties n’ont pas encore établi d’état liquidatif de leurs créances respectives dans le cadre de la liquidation-partage de leur régime matrimonial, la demande de PERSONNE1.) à lui voir accorder le

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (cf. Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.430 et s.).

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3ième éd., n°365, p.

Force est de constater qu’aux termes du contrat de bail du 25 juin 2020, le prix du loyer pour l’appartement avait été fixé à 2.500.- euros, auquel se sont ajoutées des avances sur charges mensuelles de 365 euros.

Les parties ont également convenu que « Madame PERSONNE1.) investira la somme de cent soixante-cinq mille euros (165.000) ainsi que la moitié du prêt hypothécaire se chiffrant à quatre cent mille euros (400.000) faisant un total de trois cent soixante-cinq mille euros (365.000) dans la maison à construire par Monsieur PERSONNE2.).Madame PERSONNE1.) investira