Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant au financement de l’immeuble sis à ADRESSE5.), PERSONNE2.) fait valoir, sur base de l’arrêt du 8 mars 2017, qu’au jour du mariage les prêts se rapportant à cet immeuble se chiffraient à 1.365.095.- LUF.Dans la mesure où au moment du mariage, le prêt dont question s’élevait à 1.365.095.- LUF, seul un montant de 174.905.- LUF aurait été remboursé par

Les parties de Maître BANNASCH demandent la condamnation de PERSONNE1.) et de l’AAA, solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à payer à la société SOCIETE1.), le montant de 24.365,34.- euros, sinon tout autre montant même supérieur à dires d’experts avec les intérêts compensatoires, sinon moratoires au taux légal, à partir du jour des

L’exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n° 365, p.

lieu de déclarer la demande fondée pour le montant de 365,93 EUR.365,93 EUR 50,56 EUR 148,88 EUR 5.446 EURAu vu des développements qui précèdent, il y a partant lieu de fixer la créance de PERSONNE3.) à l’égard de l’indivision du chef des dépenses et impenses en relation avec les immeubles indivis au montant de 16.140,93 EUR (=86,842% des montants de 1.259,

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (cf. Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.430 et s.).

SOCIETE2.) aurait payé à ce jour la somme totale de 365.542,40 euros, hors TVA, pour les travaux de gros-œuvre et la somme de 331.951,28 euros, hors TVA, pour l'aménagement d'une cour intérieure, soit plus que les montants prévus dans les contrats.Comme SOCIETE2.) aurait payé à ce jour la somme totale de 365.542,40 euros pour les travaux de gros-œuvre et en

L’exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution (cf. GHESTIN (J.), Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3ème édition, n° 365, p.

En ce qui concerne les avances sur charges mensuelles, il y a lieu de constater que celles-ci ont été augmentées à partir du mois de juillet 2023 au montant mensuel de 365,30 euros.

Une couche d’accroche, un nouvel enduit et une peinture sont nécessaires » et évalue le coût de la remise en état à hauteur de la somme de 1.365.- euros HTVA (195 + 1.170).

remise en état à hauteur de la somme de 1.365.- euros HTVA (195 + 1.170).

365, note D. Mazeaud), les parties assignées exposent qu’en l’absence de préjudice, le tribunal pourrait décider d’exonérer totalement un cocontractant du paiement de la clause pénale.

Ainsi, sur la période de retard entre la date contractuelle d’achèvement et la date effective de mise à disposition, soit 194 jours (6 mois et 11 jours) les intérêts bancaires s’élèveraient à 10.061,65 euros (194 x 18.930,40 /365 jours), de sorte que la société SOCIETE1.) serait à condamner à payer à chacune des parties la moitié de la cette somme, soit 5.

reg. 365 et 366).

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e édition, n° 365, p.

L’exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution (v. J. GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.430 et s.).

PERSONNE1.) n’ayant presté que 84 heures 40, SOCIETE1.) aurait subi un manque à gagner de 365 heures 20 non prestées.

1.000.- (loyer janvier 2019) + 365,38 (charges pour les années 2020 et 2021)1.365,38 euros, outre les intérêts.condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 1.365,38 euros à titre d’arriéré de loyer et de charges, outre les intérêts,Dans son acte d’appel, PERSONNE1.) demande sa décharge de la condamnation au paiement du montant de 1.365,38 euros à

o le compte d’épargne SOCIETE1.) n°NUMERO1.) qui dénotait au 10 octobre 2011 un montant total de 286.365,77 euros et au 12 juin 2020 un solde de 217 248,83 euros,o il ressort des documents en sa la possession que le compte-épargne n°NUMERO1.) dénote au 10 octobre 2011 un montant total de 286.365,77 euros,

que celle-ci sot réelle, à l’organisation de la défense de l’adversaire, le mettant ainsi dans l’impossibilité de préparer utilement sa défense (Cass., 20 mars 2003, Pas. 32, p. 365).

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n° 365, p.