Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e édition, n° 365, p.

refus définitif d’exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.430 et s.).

4/365) x 10.471 x 0,1375]Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, la société SOCIETE1.) a droit au montant total de 406 euros (16 + 350 + 40), soit un solde de 365,84 euros (406 – 40,16) après déduction du paiement de 40,16 euros.La société SOCIETE2.) est en conséquence condamnée à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 365,84 euros.condamne

Jugt n° 365/24 Rép. n° 2221/24 not.

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e édition, n° 365, p.

que courant novembre 2021, il a été totalement exclu de la mise en œuvre du programme informatique ORGANISATION1.) au sein du groupe GROUPE1.) sans aucune explication alors qu’il était responsable de MS D 365, la plateforme technologique qui fournit ORGANISATION1.)

Le contrat de travail signé entre parties prévoyant un treizième mois de salaire, la demande de PERSONNE1.) est, en l’absence de contestations utiles de la société SOCIETE1.) S.A., à déclarer fondée pour le montant de (3.642,53 x 131ème jour de l’année / 365 jours =) 1.307,32 euros.

refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.430 et s.).

Si l’on effectue le calcul du taux d’absentéisme d’PERSONNE1.), il résulte des certificats médicaux qu’PERSONNE1.) a été absente 130 jours sur 365 jours sur la période du 1er février 2021 au 31 janvier 2022, ce qui correspond selon les calculs de la société SOCIETE1.) à un taux d’absentéisme d’environ 35,6%.

refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.430 et s.).

La requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 1.365,55 euros du chef des primes d’assurances du 22 septembre 2020 au 27 avril 2021 concernant le contrat d’assurance n° IP NUMERO1.).La compagnie d’assurances demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 1.365,55 euros du chef des primes d’assurances du 22 septembre

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (PERSONNE3.), Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e édition, n° 365, p.

refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.430 et s.).

Elle demande également le remboursement des frais de la sommation d’huissier du 22 septembre 2023 qui s’élèveraient à la somme de (170,34 + 195,22) 365,56 euros.

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (PERSONNE3.), Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.430 et s.).

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e édition, n° 365, p.

1103/24 L-CIV 365/23 L-CIV 434/23Cette affaire a été enregistrée sous le numéro L-CIV-365/23 du rôle.joint les affaires inscrites sous les numéros L-CIV-365/23 et L-CIV-434/23 du rôle,

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (PERSONNE2.), Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n° 365, p.

refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.430 et s.).

refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.430 et s.).