Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (cf. PERSONNE3.), Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.430 et s.).

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e édition, n° 365, p.

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (cf. PERSONNE3.), Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.430 et s.).

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (PERSONNE2.), Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e édition, n° 365, p.

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (cf. PERSONNE2.), Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.430 et s.).

Le bailleur est en effet cru sur parole quant au besoin personnel invoqué, pour autant que son affirmation n’est pas contredite par les éléments de la cause (Lex THIELEN, Le contrat de bail, Promoculture-Larcier no 365, p. 288 - 297).

L’exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution (cf. PERSONNE3.), Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.430 et s.).

sur le montant de 1.545,- euros, et 2) la facture n°NUMERO3.) du 15 septembre 2021 portant sur le montant de 365,79

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (cf. Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.

pour admettre la condition prévue par la loi (Lex THIELEN, Le contrat de bail, éd. Larcier 2020, no 365).

contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3ème éd., n° 365, p.430 et s.

déclare la demande de A en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis fondée pour le montant de 1.365,80 €ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel en ce qui concerne la condamnation au paiement du montant de 1.365,80 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis.

La demande de A en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis est partant fondée et justifiée pour le montant de 2.732,61x½ = 1.365,80 €.être prise en compte pour la détermination du préjudice matériel réellement subi, le préjudice matériel indemnisable peut être évalué à 6 x 2.731,61 – 7.733,04 – 1.365,80 = 7.290,82 €.A ayant été licenciée avec