Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Conformément à l'article 481 du nouveau code de procédure civile, l'action en garantie peut être formée par voie de conclusions lorsqu'elle est intentée par un des défendeurs contre l'autre, tous deux parties au procès et ayant constitué avocat, et qu'elle est la suite et la conséquence de l'action principale (Cass. 11.12.1980, nos 365 et 366 du registre;

La facture n° F-365/06/10 a été contestée oralement dès réception pour le montant de 1.551.-

Plus subsidiairement encore, la société anonyme conclut à l’allocation à X.) d’une indemnité de gratification au prorata de la durée passée dans l’entreprise, soit le montant de (7.343 € x 329) : 365 = 6.645,80 €.

LUF + 289.365.- LUF + TVA 15 %) + 2.721.513.- LUF (prix des travaux non encore exécutés le 29 mars 1999, c’est-à-dire : prix des travaux non exécutés en date du 16 mars 1999 s’élevant à 3.120.000.LUF selon fax de la société SOCIETE1.) S.A. en date du 19 mars 1999 – les travaux exécutés entre le 16 mars 1999 et le 29 mars 1999 s’élevant9.422.758.- LUF (prix