Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le syndicat des copropriétaires de la résidence Y (ci-dessous le syndicat) a, par exploit d’huissier de justice du 18 juillet 2008, fait signifier à la société X un commandement de payer le montant de 126.365 €, représentant l’astreinte et les frais.

sociales s’établissant à 2.365,72 €.

5 % à la remise des clefs, soit la somme de 365.681.- frs.

L’appréciation du grief se fait in concreto. ( P. 32, p. 251 et p.365)

annulation des opérations de débit et de compensation non autorisées et demandent la restitution de la somme de 452.365.- francs correspondant aux montants créditeurs versés sur le compte.