Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la somme de 11.365,25 € au titre de solde d’arriérés de salaire de 2019 à 2021, correspondant à différence du salaire versé à PERSONNE1.) et du salaire qui lui était dû en sa fonction de chef d’équipe suivant la grille tarifaire de la convention collective pour le bâtiment.

soit le montant total de 395.365,63 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

euros au titre de la facture du 11 février 2014 de la société civile immobilière SOCIETE2.), a retenu le montant total de 112.365,94 euros en faveur de la société anonyme SOCIETE1.).Le tribunal a déduit du montant de 112.365,94 euros, retenu par l’homme de l’art, les sommes de 23.777,80 euros HT et 15.574,46 euros HT, du chef de volumes de terrassement mis

L’appelant conclut, par réformation, à voir condamner l’intimée à lui payer principalement, la somme de 384.266,71 €, sinon subsidiairement, la somme de 365.701,35 €, sinon celle de 54.600 €, sinon celle de 36.034,64 €, sinon toute autre somme, même supérieure à déterminer ex aequo et bono par la Cour, ces montants augmentés des intérêts légaux à partir deA

Elle estime que PERSONNE1.) serait en droit de réclamer 5,17 jours de congés non pris (27/365 x 70 = 5,17), soit le

o 365.040 euros au titre de la mise à disposition sur site d’un project manager, d’un site manager, d’un second site manager et d’un site manager assistant pendant 8 mois, o 2.609,58 euros au titre de frais d’expertise Rigo, o 165.697,67 euros pour frais extra-pose par la société SOCIETE10.), o 4.238,32 euros pour frais de fermeture provisoire du chantier

Ce serait également à tort que le remboursement d’un prêt immobilier par des mensualités de 365,52 euros n’a pas été pris en considération à titre de dette incompressible.A titre de dettes incompressibles, PERSONNE1.) fait, à juste titre, état de deux prêts SOCIETE3.) qu’il rembourse par des mensualités de respectivement 1.678,90 euros et 365,52 euros, ainsi

correspondrait, en l’espèce, à une valeur locative mensuelle de 5.365 euros au moins, et non pas au montant mensuel de 2.000 euros retenu par l’expert au titre du droit d’usage et d’habitation.mois, il se limite, en appel, à avancer une valeur locative mensuelle de 5.365 euros.

donné acte à PERSONNE1.) qu’il renonce à ses demandes de paiement provisionnel du montant net de 365,60 euros réclamé au titre de solde impayé du mois d’août 2022, du montant de 20.000.- euros à titre de remboursement des sommes prêtées à la société anonyme

Elle a réclamé en outre la somme de 11.365,89 euros, sinon de 5.000 euros au titre de frais et honoraires d’avocat pour la procédure d’appel, sinon la somme forfaitaire de 40 euros tel que prévu par l’article 5(1) de la loi modifiée de 2004 et une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement sur base de l’article 5 (3) de la même loi.

Il aurait été convenu d’un commun accord entre parties en date du 24 février 2021 que PERSONNE1.) récupère, respectivement conserve l’intégralité des pierres précieuses et bijoux cédés, valorisés dans le Contrat au moment de la cession au prix total de 365.458,33 euros et qu’il y aurait des échanges pour décider ensemble du sort des meubles et fournituresLe

L’exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution (v. J. GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.430 et s.).

113.149 604.858 124.365 4627.153 104.650

Les factures d’un montant de 13.647,50 euros TVA incluse, 14.152,20 euros TVA incluse et 6.365,49 euros TVA incluse n’auraient fait ni l’objet d’un devis ni d’une commande.

Les factures d’un montant de 13.647,50 euros TVA incluse, 14.152,20 euros TVA incluse et 6.365,49 euros TVA incluse n’auraient fait ni l’objet d’un devis ni d’une commande.

exige pas (à l’instar de l’article 365 du même code) que l’auteur ait agi dans l’intention de supprimer la preuve de l’état civil de l’enfant (cf. en ce sens, Marcel Rigaux et Paul-Em.Trousse, Les crimes et délits, 2e partie,édit.

A la suite du dépôt du rapport d’expertise judiciaire dont elle demandait l’entérinement, PERSONNE3.) concluait à la condamnation des époux PERSONNE2.) à lui payer le montant de 124.365,94 EUR avec les intérêts légaux à partir du 15 juin 2011, date de la conclusion de l’acte notarié de vente, sinon à partir du 20 août 2015, date de l’introduction de la

Au vu de la jurisprudence désormais constante de la CJUE, eu égard à des décisions pertinentes des États membres de l’Union européenne, plus particulièrement d’arrêts rendus par le Conseil d’État, ainsi qu’au vu des faits établis en l’espèce, à savoir la résiliation à tort du SEA par SOCIETE1.) et le versement corrélatif d’un montant de 1.365.000.- eurosAu

pour le préjudice matériel réclamé de 3.343,80€ (montant débité de son compte le 28 septembre 2007) et de 365.000€ (prix de vente appartement [adresse 13]) et le préjudice moral de 50.000€ pour atteinte à la crédibilité de la société, le tribunal s’est déclaré incompétent pour en connaître à hauteur de 365.000 euros et compétent pour pour le surplus, en

L’ouvrier a pris connaissance que le service aprèsvente doit être assuré 24 heures sur 24 et 365 jours par an.