Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution (cf. Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n° 365, p.L’exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’

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L’exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3ème édition, no 365, page 430 et suivantes).

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut pas justifier un refus définitif d'exécution (Jacques Ghestin, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n° 365, p.430 et s.).

À la suite d’une expertise contradictoire, il aurait été établi que SOCIETE2.) aurait terminé les travaux à 58% et qu’il subsisterait un solde à payer à son profit de 15.365,89.- euros HTVA.

A ce titre, PERSONNE3.) a émis en date du 27 avril 2023 un devis n° NUMERO5.) pour l’installation d’un tel système au prix total de 8.365,14 EUR TTC.A titre subsidiaire, si la demande adverse portant sur la somme de 8.365,14 EUR était fondée, quod non, PERSONNE2.) réclame reconventionnellement la somme de 4.751,50 EUR correspondant aux frais supplémentaires

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un refus définitif d’exécution (Jacques Ghestin, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3ème éd., n° 365, p.430 et s.

Lucia FUZIO-POMARICO, demeurant à L-8011 Strassen, 365, route d’Arlon,

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e édition, n° 365, p.

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.430 et s.).

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e édition, n° 365, p.

Ce principe est expressément consacré par le Nouveau Code de procédure civile et plus particulièrement par l’article 472 qui dispose que « l’expert doit prendre en considération les observations et réclamations des parties, et, lorsqu’elles sont écrites, les joindre à son avis, si les parties le demandent » et par l’article 365 du même Code aux termes duquel

soit en tout le montant de 5.365,70 € avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 4 août 2022, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.

c o n d a m n e PERSONNE2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de MILLE (1.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 365,60 euros,

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (cf. Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.430 et s.).

L’exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e édition, n° 365, p.

Il demande par ailleurs la prise en compte, pendant ladite période, d’une perte de rémunération mensuelle du 1.977,26 € correspondant à la différence entre son ancien salaire (3.365,31 € suivant fiche de salaire d’avril 2023) et la rémunération qu’il explique avoir touchée en intérim à partir du 19 juin 2023 (soit 1.388,05 € suivant fiche de salaire de juin

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques Ghestin, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.430 et s.).

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