Décisions intégrales des juridictions judiciaires

instruction sollicitée sur base de l'article 350 du nouveau code de procédure civile (Cass. n° 34/16 du 24.3.2016, numéro 3617 du registre).

Une contestation sérieuse sur la recevabilité ou le bien-fondé de la demande susceptible d’être portée ensuite devant le juge du fond ne fait ainsi pas obstacle à la mesure d’instruction sollicitée sur base de l’article 350 précité (Cass. n° 34/16 du 24 mars 2016, n° 3617).

Le motif légitime exigé par cette disposition légale est fonction de la plausibilité d'un procès au fond et de l'utilité, dans cette perspective, de la mesure d'instruction sollicitée (Cass. n° 34/16 du 24.3.2016, numéro 3617 du registre).

obstacle à la mesure d'instruction sollicitée sur base de l'article 350 du NCPC (Cass. n° 34/16 du 24 mars 2016, numéro 3617 du registre).

obstacle à la mesure d'instruction sollicitée sur base de l'article 350 du NCPC (Cass. n° 34/16 du 24 mars 2016, numéro 3617 du registre).

Numéro 3617 du registre.