Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Cette affaire a été enrôlée sous le numéro L-TRAV 360/18.Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu d’ordonner la jonction des deux affaires enrôlées sous les numéros L-TRAV 316/18 et L-TRAV 360/18.la jonction des affaires introduites par requêtes des 30 avril 2018 et 18 mai 2018 sous les numéros du rôle L-TRAV 316/18 et L-TRAV 360/

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  2. Il ressort des pièces et des renseignements fournis à l’audience que dans le cadre du nouvel système d’évaluation 360° - permettant une évaluation de la part des collègues de travail personnes occupant des grades à responsabilités, dont celui occupé par le requérant, - des salariés de la partie défenderesse ont de façon anonyme émis des critiques, parfois

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  3. Cette demande constitue une conséquence automatique de l’option choisie par le délégué qui demande les dommages et intérêts sur base de L.415-10 (4) alinéa 6 du Code du travail (JeanLuc PUTZ, le nouveau statut de la délégation du personnel, Promoculture Larcier, n°360).

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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