Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cette demande constitue une conséquence automatique de l’option choisie par le délégué qui demande les dommages et intérêts sur base de L.415-10 (4) alinéa 6 du Code du travail (JeanLuc PUTZ, le nouveau statut de la délégation du personnel, Promoculture Larcier, n°360).