Décisions intégrales des juridictions judiciaires

qu’à ce stade, aucun devis de travaux n’avait été soumis à PERSONNE1.) et aucun accord n’avait été formalisé entre les deux concernant ni le montant des travaux ni un partage 50/50 entre eux, sachant qu’à l’époque PERSONNE2.) détenait 639,334 millièmes de la copropriété alors que lui n’en détenait que 360,666 millièmes ;

360 – 36 ;

de 1 are et 56 centiares, pour un prix de 360.000.- euros.Dans la mesure où le compromis litigieux prévoyait dans ce cas, dans sa clause pénale, le paiement forfaitaire de 10% du prix de vente stipulé, il convient de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 36.000.- euros (= 10% de 360.000.- euros) avec les intérêts légaux à partir de la

6.480,- euros, 360,- euros.

Il réduit la facture n°144 du 29 juin 2011 au montant de 360,33 euros (p. 13/39).diminue la facture n°144 relative à la « rectification baie pour ascenseur » du 29 juin 2011 au montant de 360,33.-EUR,La société SOCIETE1.) demande la condamnation des consorts PERSONNE3.) à un montant de 360,33.-EUR, à titre d’une facture n°144 relative à la « rectification

Il est constant en cause que PERSONNE1.) a réglé un montant de 36.050.- euros ttc (12.360 + 18.540 + 5.150) et qu’il a donc payé 82,40.- euros de trop.

10.360 euros

10.360 euros

Suivant contrat de bail emphytéotique en date du 14 novembre 1997 Marco MEYER a donné en location à la SOCIETE1.), S.à.r.l à compter du 15 novembre 1997 un immeuble sis à ADRESSE5.) conclu pour une durée de 27 ans moyennant un prix annuel de FLUX 360.000 soit 8.924,18 euros payable entre le 15 novembre et le 1er décembre de chaque année pour l’année en cours

titre serait toutefois limitée au montant de 360.-PERSONNE1.) a encore précisé avoir limité sa demande en paiement des intérêts débiteurs du prêt bancaire au montant de 360.- € pour des raisons de compétence ratione valoris du tribunal saisi.Il y a lieu de constater que PERSONNE1.) a sollicité en plus de la résolution du contrat de vente des dommages-

Les parties sont encore en désaccord sur le paiement du coût de la pose d’une cornière d’un montant de (552.- € + 60.- € + 80.- € + 360.- €) 1.052.- € (HTVA), soit 1.230,84 TTC.

Les articles 360, 371, 373 et 374 du nouveau Code de procédure civile règlent la procédure à suivre en cas de difficultés auxquelles se heurterait l’exécution d’une mesure d’instruction.

entériner les conclusions de l’expert et de condamner B à payer à A la somme de (2.132,50 + 740,00 =) 2.872,50 euros htva soit un montant ttc de 3.360,83 euros, la défenderesse n’ayant, par ailleurs, pas contesté être redevable d’un montant tva comprise.condamne B à payer à A la somme de 3.360,83 euros avec les intérêts légaux à compter du 22 août 2019 jusqu

Les juges du fond décident souverainement si un marché de travaux constitue ou non un forfait (Req. 1er février 1904, D.P. 1904. I. 360 – GUILLARD, Traité de louage, 3e éd.

A titre de revenus destinés à couvrir les besoins de l’enfant PERSONNE4.), la mère touche les allocations familiales se rapportant aux deux enfants vivant auprès d’elle, soit entre 330.- euros et 360.- euros par mois pour l’enfant PERSONNE4.) selon que l’enfant PERSONNE3.) est encore en droit de percevoir lesdites allocations ou non.