Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les juges du fond décident souverainement si un marché de travaux constitue ou non un forfait (Req. 1er février 1904, D.P. 1904. I. 360 – GUILLARD, Traité de louage, 3e éd.

A titre de revenus destinés à couvrir les besoins de l’enfant PERSONNE4.), la mère touche les allocations familiales se rapportant aux deux enfants vivant auprès d’elle, soit entre 330.- euros et 360.- euros par mois pour l’enfant PERSONNE4.) selon que l’enfant PERSONNE3.) est encore en droit de percevoir lesdites allocations ou non.