Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Répertoire n° 2064/2023 E-BAIL-360/23

partant, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) à payer à la société en commandite simple SOCIETE1.) la somme de 7.820.- € avec les intérêts légaux sur la somme de 7.360.- € à partir du 28 juillet 2023 et sur la somme de 460.- € à partir du 29 septembre 2023, chaque fois jusqu’à solde;

la somme de 6.360 euros pour le mobilier de la cuisine.

Il résulte des pièces versées qu’à partir du mois de février 2019, la société SOCIETE2.) a réglé un loyer réduit à 10.360 euros et à partir de mars 2021 à 8.000 euros.

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. la somme de 66.605.- euros (soixante-six mille six cent cinq euros), avec les intérêts légaux sur le montant de 42.245.- euros à partir du 31 mars 2023 et sur le montant de 24.360.- euros à partir du 1er juin 2023, dates des

Par requête déposée le 30 mars 2023 au greffe du tribunal de paix d’Esch-surAlzette, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le juge de paix pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 2.360 € à titre d’arriérés de loyer, des mois de janvier, février et mars 2023, et pour l’entendreA l’

Quant à la demande en remboursement des frais d’avocat à hauteur de 9.360 €, cette demande est à rejeter.dit non fondée la demande reconventionnelle pour la somme de 9.360 € à titre de frais d’avocat ;

Ils font valoir qu’ils ont sans succès essayé de trouver un arrangement à l’amiable avec CCCCCCCC en fixant l’indemnité d’occupation à 1.250.- euros, qu’il s’avère que l’immeuble a une valeur approximative de 360.000.- euros, qu’il y dès lors lieu de fixer l’indemnité d’occupation mensuelle à 1.500.- euros et de condamner CCCCCCCC à leur payer le montant de

à titre principal, voir constater que l’article 1762-12 du Code civil est applicable en l’espèce et voir condamner la défenderesse à lui payer une indemnité d’éviction de 400.000.- euros, réduite lors des plaidoiries au montant de 360.000.- euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;à titre subsidiaire, voir constater l’

Elle réclame en outre une indemnité de relocation de 3 x 2.120 = 6.360 EUR sur base de l’article 1760 du Code Civil et une indemnité de procédure de 1.250 EUR sur base de l’articleA) réclame encore la somme de 3 x 2.120 = 6.360 EUR à titre d’indemnité de relocation.