Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Par requête déposée le 30 mars 2023 au greffe du tribunal de paix d’Esch-surAlzette, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le juge de paix pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 2.360 € à titre d’arriérés de loyer, des mois de janvier, février et mars 2023, et pour l’entendreA l’

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  2. Quant à la demande en remboursement des frais d’avocat à hauteur de 9.360 €, cette demande est à rejeter.dit non fondée la demande reconventionnelle pour la somme de 9.360 € à titre de frais d’avocat ;

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  3. Ils font valoir qu’ils ont sans succès essayé de trouver un arrangement à l’amiable avec CCCCCCCC en fixant l’indemnité d’occupation à 1.250.- euros, qu’il s’avère que l’immeuble a une valeur approximative de 360.000.- euros, qu’il y dès lors lieu de fixer l’indemnité d’occupation mensuelle à 1.500.- euros et de condamner CCCCCCCC à leur payer le montant de

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  4. à titre principal, voir constater que l’article 1762-12 du Code civil est applicable en l’espèce et voir condamner la défenderesse à lui payer une indemnité d’éviction de 400.000.- euros, réduite lors des plaidoiries au montant de 360.000.- euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;à titre subsidiaire, voir constater l’

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  5. Elle réclame en outre une indemnité de relocation de 3 x 2.120 = 6.360 EUR sur base de l’article 1760 du Code Civil et une indemnité de procédure de 1.250 EUR sur base de l’articleA) réclame encore la somme de 3 x 2.120 = 6.360 EUR à titre d’indemnité de relocation.

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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