Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ils font valoir qu’ils ont sans succès essayé de trouver un arrangement à l’amiable avec CCCCCCCC en fixant l’indemnité d’occupation à 1.250.- euros, qu’il s’avère que l’immeuble a une valeur approximative de 360.000.- euros, qu’il y dès lors lieu de fixer l’indemnité d’occupation mensuelle à 1.500.- euros et de condamner CCCCCCCC à leur payer le montant de

à titre principal, voir constater que l’article 1762-12 du Code civil est applicable en l’espèce et voir condamner la défenderesse à lui payer une indemnité d’éviction de 400.000.- euros, réduite lors des plaidoiries au montant de 360.000.- euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;à titre subsidiaire, voir constater l’

Elle réclame en outre une indemnité de relocation de 3 x 2.120 = 6.360 EUR sur base de l’article 1760 du Code Civil et une indemnité de procédure de 1.250 EUR sur base de l’articleA) réclame encore la somme de 3 x 2.120 = 6.360 EUR à titre d’indemnité de relocation.