Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en l’espèce, d’avoir acquis, détenu et utilisé les sommes de 2.360 euros perçues lors de la commission des infractions sub 1.

seule une somme de quelque 360.000 euros aurait été payée et il ne s’agirait pas du bénéfice, puisque différentes personnes auraient été rémunérées.

en l’espèce, dans le but de s’approprier illégitimement des fonds appartenant à C.), s’être fait remettre le montant de 34.360€, cette somme d’argent lui ayant été remise à la date indiquée dans le tableau ci-dessous, en employant le nom fictif d’A.) et en employant des manœuvres frauduleuses15.910€ 18.450€ 34.360en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné

privées et, à cet égard, l’on n’aperçoit pas de motif admissible de distinguer les personnes morales de droit public de celles de droit privé » (Pierre LAMBERT, op.cit., n° 360).A la fin du paragraphe 360, ce même auteur estime que la nécessaire protection des intérêts de l’Etat « trouve sa consécration dans le nouvel article 10 du Statut » des

Il ressort de l’instruction menée en cause que le transfert de la somme de 19.360,23 euros du compte LU(a. courriel du 06.06.2014 , 11:57, de X.) à l’attention de la société SOC5.) Luxembourg S.àr.l., contenant une copie d’un virement électronique portant sur le prétendu transfert du montant de 19.360,23€ du compte LU(

A l’article 48-1 du Code d’Instruction criminelle a été ajouté un troisième alinéa qui prévoit encore que « par dérogation à ce qui précède, lorsqu’un mineur est victime de faits visés aux articles 354 à 360, 364, 365, 372 à 379, 382-1 et 382-2, 385, 393, 394, 397, 398 à 405, 410-1, 410-2 ou 442-1 du Code pénal ou lorsqu’un mineur est témoin de faits visés

c o n d a m n e P.1.) du chef des crimes et des délits retenus à sa charge, qui se trouvent en concours réel, à la peine de réclusion de 15 (QUINZE) ans, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 6.360,51 euros,

Vu le procès-verbal numéro 360/2014 établi en date du 9 décembre 2014 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Grevenmacher, CP Mondorf.

Il ressort du dossier répressif que sur les 1.900.000 euros virés de la part d’investisseurs auprès du compte BANQUE1.) de SOCIETE1.) SPF SA, 360.000 euros furent transférés à un compte trading détenu par elle auprès de la banque BANQUE3.) et 850.000 euros furent transférés à un compte trading ouvert auprès de BANQUE2.) LUX SA, de sorte qu’environ 1,200.000

in spezie, in betrügerischer Absicht, zum Nachteil der SOC.2.) GmbH die Summe von 360 Euro, mithin eine Sache die ihr nicht gehörte, entwendet zu haben, unterComme repris ci-dessus sub 52, la prévenue a été convaincue d’avoir, entre le 6 et 7 mai 2011, soustrait frauduleusement au trésor du magasin SOC.2.) LIEU.3.) la somme de 360 euros.Au vu de ce qui

Montant -630,00 -376,00 -366,00 -328,00 -750,00 -500,00 -150,00 -600,60 -100,60 -400,00 -400,00 -2 600,00 -3 590,00 -545,00 -150,00 -150,60 -85,00 -360,00 -350,00 -30,00 -960,60 -130,00 -500,00 -1 100,00 -27,00 -40,00 -2 550,00 -490,00 -100,00

en l’espèce, d’avoir détourné frauduleusement au préjudice des époux PC4.) et PC5.) la somme nette de 31.447,88 euros reçue pour compte de PC4.) et PC5.) en vertu d’un virement bancaire de 115.360 euros du 12 septembre 2006 de la part de l’étude de notaire Aloyse BIEL dans le contexte de la vente d’un appartement ;

Aux termes de la citation, le ministère public reproche à X.), en date du 16 septembre 2011 vers 16.30 heures au supermarché CACTUS, sis à L-8050 Bertrange, route d’Arlon, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice du supermarché CACTUS un jeu pour X-BOX 360 « Mortal Kombat » d’une valeur de 59,90 euros, un jeu pour X-BOX 360 « Midnight Club » d’une

Le prévenu déclare auprès du juge d’instruction en date du 15 janvier 2010 ainsi qu’à l’audience publique du 11 novembre 2013 qu’il a reçu à titre d’ajustement de salaire le montant de 1.777.000 LUF pour l’année 1993 et 360.000 LUF pour l’année 1992, tels que cela résulte des feuilles manuscrites intitulés décomptes saisies à son domicile.

c o n d a m n e X.) à payer à PC3.) le montant de 43.360,97 (QUARANTE TROIS MILLE TROIS CENT SOIXANTE VIRGULE QUATRE VINGT DIX-SEPT) euros avec les intérêts légaux à partir du 17 juillet 2011, jour de l’accident sur le montant de 41.342,93 (QUARANTE ET UN MILLE TROIS CENT QUARANTE DEUX VIRGULE QUATRE VINGT TREIZE) euros jusqu’à solde et avec les intérêts du

in spezie, in betrügerischer Absicht, zum Nachteil der SOC.2.) GmbH die Summe von 360 Euro, mithin eine Sache die ihr nicht gehörte, entwendet zu haben, unter dem erschwerenden Umstand, dass die Täterin eine Angestellte der SOC.2.) GmbH war;Comme repris ci-dessus sub 52, la prévenue a été convaincue d’avoir, entre le 6 et 7 mai 2011, soustrait

il doit être une suite nécessaire du fait dommageable, car la responsabilité délictuelle ne s'étend pas au dommage dont le fait incriminé n'a été que l'occasion et non la cause efficiente (Cass.civ.13 avril 1926,12,360;Cour 21 mai 1926,11,280;il doit être une suite nécessaire du fait dommageable, car la responsabilité délictuelle ne s'étend pas au dommage

Sur les 360 euros restants, la danseuse aurait eu droit à 20 %, soit 72 euros.

Il résulte des documents saisis par la police lors de la perquisition du 20 janvier 2011 que le « SOC2.) » faisait des recettes de l’ordre de 15.320 euros à 19.360 euros par mois.

Au vu de la valeur à neuf de 360 euros, dûment justifiée par la civile, la somme réclamée ne parait pas surfaite, de sorte qu’il y a lieu de l’allouer.