Décisions intégrales des juridictions judiciaires

péril imminent né de ces faits et circonstances, sans commettre d’infraction (Crim. 29 décembre 1949, Bull. crim. N° 360 ; D 1950. 419 ; G.P.

Il estime qu’en vertu de l’article 360 du nouveau Code de procédure civile, l’affaire aurait dû être refixée, après exécution de la mesure d’instruction ordonnée, devant la 16ème chambre présidée par Madame le vice-président Françoise ROSEN dans la mesure où cet article prévoit que le juge qui a ordonné une mesure d’instruction est chargé du contrôle deL’

Les autorités françaises ont ainsi pu saisir en tout 360 grammes de cocaïne ainsi que 500 grammes de produits de coupe.Des 360 grammes de cocaïne trouvés à son domicile à LIEU.1.), seuls 40 grammes lui appartiendraient et

En date du 10 décembre 2014, le prévenu a prélevé à 10.54 heures une somme de 360.000 euros en espèces de son compte bancaire auprès de la BQUE.1.).Il a encore indiqué avoir été accompagné le jour du prélèvement du montant de 360.000 euros à la BQUE.1.) par « PSEUDO.1.) » et une autre personne de type magrébin, portant un bracelet électronique et étant le

d’avoir détenu et utilisé au moins la somme et 1.360.000,- €, sinon au moins la somme de 330.000,- €, partant le produit direct des infractions libellées sub ci-dessus IV et V, sachant au moment où ils recevaient cet argent, qu’il provenait de ces infractions libellées ci-dessus ou de la participation à l’une de ces mêmes infractions,d’avoir détenu et

péril imminent né de ces faits et circonstances sans commettre d’infraction (Crim. 29 décembre 1949, Bull. crim. N° 360 ; D 1950. 419 ; JCP 1950 II 5 614 ;

La demande est partant à déclarer fondée et justifiée pour le montant de 2.360 euros.Il y a partant lieu de condamner la société à responsabilité limitée SOC1.) SARL et P1.) solidairement à payer à PC1.) le montant de 2.360 euros à titre de réparation du préjudice matériel, avec les intérêts au taux légal à partir du 16 mai 2017, jour de la demande en

en l’espèce, d’avoir acquis, détenu et utilisé les sommes de 2.360 euros perçues lors de la commission des infractions sub 1.

seule une somme de quelque 360.000 euros aurait été payée et il ne s’agirait pas du bénéfice, puisque différentes personnes auraient été rémunérées.

en l’espèce, dans le but de s’approprier illégitimement des fonds appartenant à C.), s’être fait remettre le montant de 34.360€, cette somme d’argent lui ayant été remise à la date indiquée dans le tableau ci-dessous, en employant le nom fictif d’A.) et en employant des manœuvres frauduleuses15.910€ 18.450€ 34.360en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné

privées et, à cet égard, l’on n’aperçoit pas de motif admissible de distinguer les personnes morales de droit public de celles de droit privé » (Pierre LAMBERT, op.cit., n° 360).A la fin du paragraphe 360, ce même auteur estime que la nécessaire protection des intérêts de l’Etat « trouve sa consécration dans le nouvel article 10 du Statut » des

Il ressort de l’instruction menée en cause que le transfert de la somme de 19.360,23 euros du compte LU(a. courriel du 06.06.2014 , 11:57, de X.) à l’attention de la société SOC5.) Luxembourg S.àr.l., contenant une copie d’un virement électronique portant sur le prétendu transfert du montant de 19.360,23€ du compte LU(

A l’article 48-1 du Code d’Instruction criminelle a été ajouté un troisième alinéa qui prévoit encore que « par dérogation à ce qui précède, lorsqu’un mineur est victime de faits visés aux articles 354 à 360, 364, 365, 372 à 379, 382-1 et 382-2, 385, 393, 394, 397, 398 à 405, 410-1, 410-2 ou 442-1 du Code pénal ou lorsqu’un mineur est témoin de faits visés

c o n d a m n e P.1.) du chef des crimes et des délits retenus à sa charge, qui se trouvent en concours réel, à la peine de réclusion de 15 (QUINZE) ans, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 6.360,51 euros,

Vu le procès-verbal numéro 360/2014 établi en date du 9 décembre 2014 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Grevenmacher, CP Mondorf.

Il ressort du dossier répressif que sur les 1.900.000 euros virés de la part d’investisseurs auprès du compte BANQUE1.) de SOCIETE1.) SPF SA, 360.000 euros furent transférés à un compte trading détenu par elle auprès de la banque BANQUE3.) et 850.000 euros furent transférés à un compte trading ouvert auprès de BANQUE2.) LUX SA, de sorte qu’environ 1,200.000

in spezie, in betrügerischer Absicht, zum Nachteil der SOC.2.) GmbH die Summe von 360 Euro, mithin eine Sache die ihr nicht gehörte, entwendet zu haben, unterComme repris ci-dessus sub 52, la prévenue a été convaincue d’avoir, entre le 6 et 7 mai 2011, soustrait frauduleusement au trésor du magasin SOC.2.) LIEU.3.) la somme de 360 euros.Au vu de ce qui

Montant -630,00 -376,00 -366,00 -328,00 -750,00 -500,00 -150,00 -600,60 -100,60 -400,00 -400,00 -2 600,00 -3 590,00 -545,00 -150,00 -150,60 -85,00 -360,00 -350,00 -30,00 -960,60 -130,00 -500,00 -1 100,00 -27,00 -40,00 -2 550,00 -490,00 -100,00

en l’espèce, d’avoir détourné frauduleusement au préjudice des époux PC4.) et PC5.) la somme nette de 31.447,88 euros reçue pour compte de PC4.) et PC5.) en vertu d’un virement bancaire de 115.360 euros du 12 septembre 2006 de la part de l’étude de notaire Aloyse BIEL dans le contexte de la vente d’un appartement ;

Aux termes de la citation, le ministère public reproche à X.), en date du 16 septembre 2011 vers 16.30 heures au supermarché CACTUS, sis à L-8050 Bertrange, route d’Arlon, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice du supermarché CACTUS un jeu pour X-BOX 360 « Mortal Kombat » d’une valeur de 59,90 euros, un jeu pour X-BOX 360 « Midnight Club » d’une