Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée au greffe le 12 mars 2018, la société SOCIETE1.) a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour le voir condamner à lui payer le montant de 360,00 euros, avec les intérêts au taux de 1,5% par mois de retard, sinon les intérêts légaux, à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, au titre d’arriérés de

9.360,00 + 339,26 + 181,50) – 1.028,00 =]

Il est admis que la cession d'un contrat synallagmatique permet au cédé de poursuivre directement le cessionnaire qui est tenu envers lui en vertu du contrat transmis (cf. Civ. 1re, 14 décembre 1982, Bull. civ. I, 360).

Concernant le décompte des charges pour la période du 1er septembre 2014 au 30 juin 2015, au titre duquel PERSONNE2.) a réclamé le montant de 360,15 euros lors des plaidoiries en première instance, le juge de première instance a retenu que c’était à bon droit qu’PERSONNE1.) contestait le montant de 73,63 euros relatif aux frais de gestion, le bailleur ne360,

Par jugement du 22 décembre 2016, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant contradictoirement, a reçu la demande en la forme, l’a dit partiellement fondée et a condamné la société SOCIETE1.) à payer à Maître PERSONNE1.) la somme de 360,00 euros avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, le 2 janvier

portant sur la somme de 4.360,00 euros, dit non fondées les demandes de PERSONNE2.) pour le surplus, dit fondée la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) en paiement duIl est rappelé que, par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) demande à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de 5.233,13 euros à titre d’indemnisation pour dégâts

Il a été convenu du paiement d’un loyer mensuel de 3.360,00 euros, assorti d’une avance mensuelle sur frais

par enfant et mois, soit au total 360,00 euros par mois, ce à partir du 22 février 2015.partant condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) à titre de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants communs mineurs PERSONNE3.), née le DATE1.), et PERSONNE4.), née le DATE2.), une pension alimentaire de 180,00 euros (indice 775,17) par mois et par enfant,

Par contrat de bail du 22 avril 2014, ayant pris effet le 1er mai 2014, PERSONNE1.) a pris en location auprès de PERSONNE2.) une chambre sise à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 360,00 euros payable d’avance le 1er jour de chaque mois, et d’un montant forfaitaire au titre de charges mensuelles de 150,00 euros.

Les factures y relatives des 29 mai 2012 s’élevant au montant de 512,43 euros et 12 juillet 2012 d’un montant de 360,39 euros ont été payées par la société SOCIETE2.) le 6 juin 2012, respectivement le 16 juillet 2012.

Exposant qu’PERSONNE4.) a continué à percevoir les allocations familiales jusqu’en février 2014, PERSONNE1.) a encore demandé à voir condamner le défendeur à lui payer le montant de 7.360,14 euros à ce titre.

Il fait valoir que la vente de cette maison permettra de rembourser une dette des époux de 20.360,56 euros au Fonds national de solidarité, correspondant aux frais d’hébergement dans la maison de soins ENSEIGNE1.) à ADRESSE1.).

83.360,32 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice sur le montant de 68.772,74 euros et à partir du 29 juin 2015, jusqu’à solde, sur le montant de 14.587,58 euros,

A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) a exposé avoir pris en location un appartement sis à L-ADRESSE1.), et avoir fourni une garantie locative d’un montant de 4.360,00 euros au bailleur, PERSONNE1.).portant sur la somme de 4.360,00 euros, - dit non fondées les demandes de PERSONNE2.) pour le surplus, - dit fondée la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) en

En revanche, il résulte du devis relatif aux frais orthodontiques que le montant total s’élève à 1.360,00 euros dont le montant de 1.088,00 euros devrait être remboursé à PERSONNE2.)

Elle réclame, à titre reconventionnel, le remboursement d’un trop-payé de 3.791,89 euros HTVA, soit 4.360,67 euros TTC, avec les intérêts légaux à partir de la date du paiement indu, soit le 5 janvier 2015, sinon à partir du 20 novembre 2015, date des plaidoiries de première instance, sinon à partir de l’acte d’appel, jusqu’à solde.Il résulterait finalement

hauteur de 360,00 euros par mois pendant quatre mois) ainsi qu’un suivi psychologique (pour un montant total de 560,00 euros) et logopédique (pour un montant de 160,00 euros par mois pendant six mois).Elle fait encore état de leçons d’équitation pour un montant total de 360,00 euros (vêtements compris) ainsi que de cours de karaté pour un montant de 25,00

100,00 € 440,00 € 360,00 € 400,00 € 1.300,00 €

Un appartement/balcon/terrasse constituant le lot numéro NUMERO8.), au premier étage, avec une surface pondérée de quatre vingt-treize virgule quatre vingt-seize mètres carrés (93,96 m2), faisant une quotité de trois cent soixante virgule six cent dix millièmes (360,610/1000)cinq cent trente-six virgule six cent quinze millièmes des parties communes, y

Au regard des susdits constats, il convient, par réformation de la décision entreprise, de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de (1.135,65 + 1.900,00 + 750,00 + 475,00 =) 4.260,65 euros avec les intérêts au taux légal sur la somme de 1.900,00 euros à partir du 27 juillet 2015 et sur la somme de 2.360,65 euros à partir du 7 mars 2014, à