Décisions intégrales des juridictions judiciaires

il y a eu violation de l’article 6§2 de la Convention » (Source Lexis 360 Intelligence - Cour européenne des droits de l’homme - Cour européenne des Droits de l’Homme, 1re section, 31 Octobre 2013 – n° 8045/10).

Le marché sur devis constituant la règle et le marché à forfait l’exception, il appartient au maître de l’ouvrage alléguant un marché à forfait, d’en rapporter la preuve (cf. CA, 7 mai 1996, n° 17310) et les juges du fond décident souverainement si un marché de travaux constitue ou non un forfait (cf. Cass. fr. req., 1er février 1904, D.P. 1904. I. 360

cf. Lexis 360 Intelligence - JurisClasseur Civil Code - Encyclopédies - Art. 1240 à 1245-17 Fasc.2008, II, 10145, note M. Brusorio-Aillaud, pour le recours d'un conducteur non fautif contre l'EFS) (cf. Lexis 360 Intelligence - JurisClasseur Civil Code - Encyclopédies - Art. 1240 à 1245-17 - Fasc.

Les juges du fond décident souverainement si un marché de travaux constitue ou non un forfait (C.cass. fr. req. 1er février 1904, D.P. 1904. I. 360 – GUILLARD, Traité de louage, 3e éd.

360).360).

Les appelants bénéficieraient d’un revenu mensuel de 1.458,27.- euros du chef des indemnités de chômage touchées par PERSONNE1.), auxquelles s’ajouterait le revenu de 360,25.- euros d’PERSONNE2.) du fait de son emploi à temps partiel.

Pour le compte courant NUMERO2.), le solde au moment du décès aurait été de 3.360,03 euros, alors que ce compte aurait affiché un solde de 384.342,77

Elle ne s’applique pas lorsqu’un indivisaire demande la réparation d’un préjudice qui lui est propre. (Lexis 360 Intelligence - JurisClasseur

la loi française du 2 janvier 1970 percevoir aucune rémunération avant l’accomplissement de sa mission, une telle clause ne crée pas de déséquilibre entre les droits et obligations des parties, a justement considéré qu’elle n’était pas abusive (Source Lexis 360 Intelligence, Code de la consommation, article L.212-1 Commenté, sous le no 22).

Les consorts PERSONNE9.) demandent à voir condamner les parties assignées solidairement, sinon in solidum, sinon individuellement mais chacune pour le tout, à payer à PERSONNE1.) la somme de 103.360.- euros (53.360 + 50.000) à titre de réparation de ses dommages matériel et moral subis suite à l’accident de la circulation du DATE1.) 2020, sans préjudice d’

procédures et démarches judiciaires, celui-ci ne pouvait raisonnablement penser que les prestations de Maître PERSONNE1.) étaient couvertes par le paiement de provisions à hauteur de 499,75 euros TTC, d’autant moins que le dernier acompte de 3.360.- LUF avait déjà été payé le 3 avril 2000, soit à un moment où plusieurs procédures étaient encore en cours et d

360,-

partant, condamner la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 54.360.-euros (=30.300 + 15.000 + 9.060) à titre de préjudice matériel, avec les intérêts légaux à partir du 26 mai 2023, date de la première mise en demeure, sinon à partir du 13 juillet 2023, date de la seconde mise en demeure, sinon encore à partir de la demande en justice, jusqu

SOCIETE1.) entend encore faire valoir un préjudice de 16.360 euros du chef de l’immobilisation d’une chargeuse, d’un rétro sur chenilles, d’une mini-pelle, d’un rouleau et de 2 camions.

Par lettre du 10 novembre 2022 de son conseil, PERSONNE1.) a mis en demeure PERSONNE2.) de lui payer la somme de 360.006,77 EUR au titre de dépenses engagées sur ses deniers personnels pour la construction de la maison d’ADRESSE3.) appartenant à PERSONNE2.).PERSONNE1.) fait valoir avoir investi de ses deniers personnels la somme totale de 360.006,77 EUR,

Facture CHEM n°NUMERO17.) du 1er septembre 2021 de 360,64 EUR.Pour le surplus, il se déduit des éléments qui précèdent que PERSONNE1.) a démontré avoir réglé, par le biais de fonds propres, la somme totale de 1.579,05 EUR (1.579,05 EUR = 76,70 EUR + 310,30 EUR + 36,90 EUR + 42,80 EUR + 80,70 EUR + 11,27 EUR + 232,80 EUR + 135,40 EUR + 92 EUR + 64,30 EUR + 22

au moment où le demandeur se désiste (Source Lexis 360 Intelligence - Cour d’appel - Cour d’appel, Montpellier, Chambre commerciale,

Il y aurait encore lieu de condamner PERSONNE2.) à restituer à la masse successorale la somme de 360.698,88.- euros + p.m. dépassant la quotité disponible, sous réserve de tout autre montant même supérieur, augmentée des intérêts légaux à partir de l’ouverture de la succession, sinon à partir du 28 mai 2019, date de l’assignation de PERSONNE2.), sinon à

Les parties de Maître MORALES demandent de condamner la société SOCIETE4.), à leur payer une indemnité de procédure de 2.500.- euros chacune, sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et les frais et honoraires d’avocat de 9.360.euros sur base de l’article 1382 du Code civil.La société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) demandent le

les montants de 596.948,19 EUR, de 9.360 EUR, de 1.409,62 EUR, de 363,09 EUR, de 7.000 EUR et p.m. du chef de préjudice matériel,