Décisions intégrales des juridictions judiciaires

5(mois) X 360.-Il résulte encore de cet avenant que la requérante avait droit à un montant mensuel de 360.- € à titre de compensation en cas de privation de ce véhicule : « Finanzielle Abweichungskompensation durch für Entzug oder Minderverfügbarkeit :3 der Nutzwertausgleich bei Verzicht auf Miet- oder Tausch PKW wird fixiert auf netto 360,00 € / mtl oder 18

PERSONNE1.) demande la condamnation de la société SOCIETE1.) s.à r.l. à lui payer le montant net de (391,71 + 1.333,70 + 634,71 =) 2.360,12 euros à titre d’arriérés de salaire relatifs aux mois d’avril et de mai 2021, soutenant que ce montant aurait été illégalement retenu sur ses salaires, en violation de l’article L.224-3 du code du travail.Il résulte des

Jugt n° 360/24 not.

en paiement d’arriérés de salaire du mois d’octobre au montant de 1.360 euros.1.360 euros 495,31 eurosA l’appui de sa demande en paiement d’arriérés de salaire du mois d’octobre 2022, le requérant produit une fiche de salaire pour le mois d’octobre 2022 faisant état d’une rémunération brute de 1.360 euros.Face aux contestations de PERSONNE1.), la société

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1.360,06 euros

9.360,00 euros TTC 7.428,99 euros TTC 16.788,99 euros TTC

90.360,96 euros 90.360,96 euros 1.807.219,20 euros 90.360,96 euros89.787,08 euros 89.787,08 euros 90.360,96 euros

29.360,48 euros 22.901,17 euros 44.040,72 euros 14.680,24 euros 7.340,12 euros

A partir du 1er mai 2019, le loyer a été porté à 1.360 euros et les charges ont été augmentées à 225 euros.

Elle soutient que depuis le mois de septembre 2023, PERSONNE3.) ne paierait plus le loyer et l’avance sur charges, et lui resterait partant de ce chef redevable d’une somme de (4 x 590 =) 2.360 euros.Au vu des explications données par l’SOCIETE1.) et des pièces justificatives versées à l’appui, et en l’absence de contestations de la part de la partie

salaire (soit 8.360,80 euros) et d’indemnité pour les jours de congés non pris (soit 1.097,35 euros), avec les intérêts légaux à partir du 26 juin 2023, date de la mise en demeure, sinon à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde.PERSONNE1.) sollicite le paiement du montant brut de 8.360,80 euros à titre d’arriérés de salaire pour la période du

11.360 euros 68.160 euros 1.175,31 euros 25,60 euros

Suivant contrat de bail commercial signé en date du 6 octobre 2020, la société SOCIETE2.) SA a pris en location un bureau sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 360 euros, payable au début de chaque mois, à augmenter d’un paiement annuel de 100 euros à titre de forfait pour charges.Il résulte des pièces versées, que suivant contrat de

la somme de 6.360 euros pour le mobilier de la cuisine.

Il résulte des pièces versées qu’à partir du mois de février 2019, la société SOCIETE2.) a réglé un loyer réduit à 10.360 euros et à partir de mars 2021 à 8.000 euros.

11.360 euros 68.160 euros 1.175,31 euros 25,60 euros

3.360,00 € 642,60 €

entériner les conclusions de l’expert et de condamner B à payer à A la somme de (2.132,50 + 740,00 =) 2.872,50 euros htva soit un montant ttc de 3.360,83 euros, la défenderesse n’ayant, par ailleurs, pas contesté être redevable d’un montant tva comprise.condamne B à payer à A la somme de 3.360,83 euros avec les intérêts légaux à compter du 22 août 2019 jusqu

La résiliation du contrat de travail constitue une conséquence automatique de l’option choisie par le délégué qui demande des dommages et intérêts sur base de L.415-10 (4) alinéa 6 du code du travail, que le tribunal devra accorder sur simple demande du salarié (Jean-Luc PUTZ, Le nouveau statut de la délégation du personnel, PROMOCULTURE LARCIER, n°360).