Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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20061018_492a-accessible.pdf
- 18/10/2006
La stricte observation des règlements ne peut pas être elle-même exclusive de toute faute alors que les obligations des individus vont bien au-delà, l’imprévoyance tout court constituant en la matière la faute pénale (Hubert Seillan :L’obligation de sécurité du chef d’entreprise no 360, 188).
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle