Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOCIETE3.) verse en cause une facture du 24 novembre 2015 de l’entreprise SOCIETE13.), aux termes de laquelle une somme de 9.360 euros lui est réclamée au titre du « suivi chantier sinistre de déc. 2014 à nov. 2015 » ainsi qu’une note d’honoraire du 2 novembre 2015 du bureau d’architectes iPlan, aux termes de laquelle une somme de 4.680 euros lui

Fricero : Source Lexis 360 Intelligence - JurisClasseur Procédure civile - Encyclopédies - Fasc.

Source Lexis 360 Intelligence -

n° 2005-287162 ) (Source Lexis 360 Intelligence JurisClasseur Commercial - Encyclopédies - Fasc. 316 : Franchise ).La cession de contrat peut être définie comme l'opération par laquelle une partie à un contrat (appelée le cédant) transfère à une autre personne (appelée le cessionnaire) l'ensemble des effets de droit (dettes, créances et autres prérogatives

1965, I, n° 442 )." ( Source Lexis 360 Intelligence - JurisClasseur Notarial Formulaire - Encyclopédies V° Propriété - Fasc. 50 : Propriété. – Action en revendication. – Reconnaissance2819, note J.-C. Planque ( Source Lexis 360 Intelligence JurisClasseur Notarial Répertoire - Encyclopédies - V°

Celle-ci se manifeste en cas de violation du pacte par le promettant, notamment en cas de conclusion du contrat avec un tiers sans offre préalable au bénéficiaire ( Source Lexis 360 Intelligence - JurisClasseur Civil Code - Encyclopédies - Art. 1123 Fasc. unique :

a fait convoquer la société SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de voir dire qu’elle a droit au salaire social minimum majoré de 20% prévu par l’article L.222-4 du Code du travail (ancien article 4 de la loi modifiée du 12 mars 1973), faisant un montant actuel de 360,30 € par mois, à adapter au nombre indice du coût de la vie et

De même, la modification du terme initialement convenu entre le créancier et le débiteur ne constitue pas une novation ( Source Lexis 360 Intelligence - JurisClasseur Civil Code - Encyclopédies - Art. 1329 à 1335 - Fasc.

1.500 € à titre de dommages et intérêts pour dommage moral, - 3.360,72 € à titre d’arriérés de salaire, ventilés comme suit :

justifier sa décision de condamnation ou d’acquittement ( Lexis 360 Intelligence - JurisClasseur

La condamnation devrait partant être ramenée à la somme de 4.360,66 euros.Il conclut dès lors à voir réduire la condamnation intervenue au montant de (11.482,84 – 7.122,18 =) 4.360,66 euros.

2016 : 3.645 euros Prime de conjoncture pour 2017 : 3.645 euros Prime de signature de la convention collective : 400 euros Primes d’ancienneté : 5.360,44 euros Majorations de salaire pour heures supplémentaires : 11.445,81 euros.

A l’audience du 9 janvier 2019, la salariée a augmenté ses demandes au titre de l’indemnité de départ et de l’indemnité de préavis, ainsi que celle en indemnisation du dommage moral à chaque fois 39.153,36 euros et celle en indemnisation du préjudice matériel au montant de 86.360,61 euros.

Subsidiairement, il a demandé à voir déclarer son licenciement abusif en raison du caractère imprécis de la lettre de motivation du licenciement et du caractère fallacieux des motifs y indiqués et à voir condamner solidairement, sinon in solidum, les parties défenderesses à lui payer le montant de 360.000,- EUR à titre de réparation du préjudice matériel et

partant, condamne la société anonyme CASOLUX à payer à A.) la somme de (4.610,46 + 750 =) 5.360,46 EUR avec les intérêts légaux à partir du 29 juin 2015, jour de la demande en justice, jusqu’à solde ;

Par ailleurs le tribunal a dit que la demande en paiement de retenues qui avaient été opérées sur le salaire, était fondée à concurrence du montant de 10.360,12.-Par conclusions du 15 février 2016 A.) a interjeté appel incident et demandé que ses prétentions soient déclarées fondées à concurrence du montant de 11.360,12.-Dans son jugement du 26 février 2015

L’intimé a en conséquence subi une perte matérielle de 28.804,95 € – 14.626,59 € – 11.817,44 € = 2.360,92 €.à payer à A.) le montant de 2.360,92 € à titre de préjudice matériel et le montant de 4.000 € à titre de préjudice moral, ces montants avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;

De par sa fonction, l’intimé connaissait le fichier clients de son employeur, ou du moins celui relatif aux 360 comptes clients qu’il gérait au sein de la banque.Elle précise que son ancien salarié a géré 360 comptes lorsqu’il était encore à ses services.

Dans la lettre de résiliation immédiate du 22 décembre 2008, l’employeur fait état de ce que le client X. dont il est établi qu’il avait souscrit un ordre de garde du courrier à la banque, a demandé au début de l’année 2007 à la banque de débiter son compte de la somme de 360.000 € et de lui communiquer sa situation de compte, situation qui lui a été

indiqué « sub) Batichimie et Cie s.e.c.s. que le groupe occupe 360 salariés.