Décisions intégrales des juridictions judiciaires

produit de l’infraction, à savoir 360 euros, est également à confisquer.

La Cour de cassation belge a ainsi pu retenir que la prescription de l'action publique est suspendue dans tous les cas où le jugement de la cause est arrêté par un obstacle légal, ou que pareil obstacle met la partie poursuivante dans l'impossibilité d'agir (Cass belge 30 juin 1913, Pas., I, 360)

Les demandeurs au civil ne contestent pas avoir encaissé la garantie bancaire de l’ordre de 360.000.francs fournie par la société SOC.1.), mais font