Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Elle interjette régulièrement appel incident en demandant l'allocation du montant de 50.000.-LUF à titre d'indemnisation de son préjudice moral et de celui de 360.986.-LUF à titre d'indemnisation de son préjudice matériel.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  2. a reçu la demande, a dit qu’elle est d’ores et déjà partiellement fondée, a condamné B.) a payer à A.) la somme de 73.360.- francs à titre d’indemnité compensatoire de préavis avec les intérêts légaux à partir du 6 juillet 1994, et pour le surplus, a admis A.) à déférer le serment décisoire à B.) dans les termes suivants : « S’il n’est pas vrai : que

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  3. indemnité du chef de rémunération non périodique qu’il augmente jusqu’à concurrence de 360.000.- francs.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
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