Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 360/25 Vac. du 20 août 2025 (Not. 40933/22/CD)

En vue de cette acquisition, ils ont, en date du 29 septembre 2022, contracté un prêt hypothécaire auprès de la banque SOCIETE1.) (ci-après la Banque) pour un montant de 580.000,- €, remboursable en 360 mensualités de 2.628,19 € à partir du 2 janvier 2023.

La société SOCIETE1.) renvoie ensuite à ces bilans des années 2017 et 2018 pour justifier que contrairement à l’argumentaire de PERSONNE1.), les créances de la société SOCIETE1.) sur le groupe SOCIETE3.) n’auraient pas diminué, mais auraient doublé pour passer de 117.360,60 € pour l’exercice 2017 à 290.754,11 € pour l’année 2018.Les demandes d’injonction

De décembre 2023 à mars 2024, il touchait des indemnités de chômage de l’ordre d’environ 2.000 euros par mois, depuis mars 2024, son salaire est d’environ 2.288 euros par mois et depuis janvier 2025 d’environ 2.360 euros.Il ressort encore du rapport d’enquête sociale que PERSONNE1.) perçoit une aide mensuelle au logement de 360 euros et qu’il paye un loyer

L’appréciation de l’impossibilité morale relève du pouvoir exclusif des juges du fond (Lexis 360, Code civil-Article 1358 commenté, n°4).

1 Lexis 360 Intelligence - JurisClasseur Procédure civile - Encyclopédies - Fasc.

Concernant les près et champs, PERSONNE2.) a viré, chaque année, la somme de 1.360 euros à PERSONNE1.), en qualifiant ce versement de fermage au titre du bail rural.

Vu la proposition de transfert de l'intéressé au Centre pénitentiaire de Luxembourg pour retour avec un retard de 1 jour, 1 heure et 49 minutes et l'introduction d'une somme de 360 euros au retour de son congé pénal, formulée par le Directeur du CPG le 5 mai 2025.En outre, lors du contrôle d'entrée de routine, la somme de 360 euros a été trouvée sur lui,

conformité (" contrôle "), situations d'urgence, visite médicale et droit de transfert à un poste de travail de jour pour les travailleurs de nuit, protection en matière de sécurité et de santé et rythmes de travail ( Source Lexis 360 Intelligence - JurisClasseur Transport - Encyclopédies - Fasc. 300 : Droit européen des transports- commentaires).

Par conséquent, la volonté de substituer au rapport salarial des attributions exclusivement sociales ne peut être déduite de la seule désignation du salarié comme mandataire social ( Source Lexis 360 Intelligence - JurisClasseur Travail Traité - Encyclopédies - Fasc. 2-14 : Cumul contrat de travail et mandat social, Première publication : 24 février 2025, n

72.360,00 € 25.000,00 € 20.0000,00 €

1 cf. Lexis 360 Intelligence - JurisClasseur Procédure civile - Encyclopédies - Fasc.

360 EUR par enfant et par mois à partir du 1er octobre 2023.

à-dire du 1er janvier 1994 jusqu’au décès du dernier des donateurs, alors que, selon des pièces versées en appel, PERSONNE1.) aurait exécuté son obligation contractuelle de 1994 à 2002 en payant annuellement 360.000 Luf, soit 8 annuités, correspondant à 8.924,17 euros par an, jusqu’à la renonciation des parents au paiement de la rente.

Lexis 360 Intelligence - JurisClasseur Civil Code Encyclopédies -art.

être produite jusqu'avant l'ordonnance de clôture ( Lexis 360 Intelligence - JurisClasseur Commissaires de Justice - Encyclopédies - V° Déclaration des tiers - Fasc. unique : Déclaration des tiers. – Attestation et enquête).

Fricero : Source Lexis 360 Intelligence - JurisClasseur Procédure civile Encyclopédies - Fasc.

Par ledit Compromis, PERSONNE2.) a vendu à PERSONNE1.) une maison d’habitation unifamiliale, sise à ADRESSE3.), pour le prix de 360.000 EUR.Le montant de la clause pénale de 36.000 EUR ne produirait pas de situation plus avantageuse que le produit de la vente de 360.000 EUR.PERSONNE2.) ne dit pas avoir encouru de problèmes pour trouver un nouvel acquéreur ou

Lexis 360 Intelligence - JurisClasseur Civil Code - Encyclopédies - Art.

l’a déclarée d’ores et déjà partiellement fondée pour le montant de 5.360,62 euros TTC et condamné SOCIETE2.) en conséquence, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,