Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le représentant du ministère public décrit minutieusement le déroulement des faits tels qu’enregistrés par les caméras de surveillance « caméra 367 » supervisant la voie publique devant le café « SOCIETE1.) » à la ADRESSE4.), de la « caméra 365 » balayant la ADRESSE4.) et les « caméras 360 et 361 » filmant la ADRESSE5.), ainsi que le comportement postérieur

matériel entre l’immeuble et les meubles qui lui sont affectés et qu’il s’agisse de meubles indispensables et directement affectés au fonds de commerce (Source : Lexis 360 Intelligence – JurisClasseur Entreprise individuelle – fasc. 1050 : biens de l’exploitation, éléments corporels n°11).propriétaire à la fois des objets mobiliers et de l’immeuble au

Source Lexis 360 Intelligence - JurisClasseur Civil Code - Encyclopédies - Art.Le sous-traitant est considéré comme un entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants ( Source Lexis 360 Intelligence JurisClasseur Notarial Répertoire - Encyclopédies - V° Louage d'ouvrage - Fasc.Mais dans ce cas, le créancier s'expose à un contrôle judiciaire a

La cession de contrat peut être définie comme l'opération par laquelle une partie à un contrat (appelée le cédant) transfère à une autre personne (appelée le cessionnaire) l'ensemble des effets de droit (dettes, créances et autres prérogatives ou charges) créés par le contrat conclu avec un cocontractant (cédé) ( Source Lexis 360 Intelligence - JurisClasseur

SOCIETE1.) rappelle, en vertu de ses conclusions du 19 janvier 2024 que la demande de SOCIETE2.) portait, initialement, en ordre principal, sur le paiement d’une facture du 30 janvier 2018 pour le montant total de 9.360 euros hors taxes (ci-après la facture de 2018) qui aurait annulé et remplacé les Factures.Concernant le moyen d’une annulation, contestée,

En tant que fin de non-recevoir, ce moyen peut être invoqué par les parties en tout état de cause (Source Lexis 360 Intelligence JurisClasseur Procédure civile - Encyclopédies - Fasc. 600-15 : Demande en justice- Demande additionnelle).

Le budget arrêté pour 2019 aurait été de 161.387,76 €, celui pour l’année 2020 de 91.260,- € et celui pour l’année 2021 de 9.360,-

8.360,79 €;Elle réclame par réformation, la condamnation de la société intimée au paiement du montant brut de 8.360,79 € ou tout autre montant supérieur, avec les intérêts légaux à partir du jour du licenciement, sinon à partir de la requête, sinon de l’acte d’appel, jusqu’à solde, au titre d’indemnité compensatoire de préavis, le montant de 5.573,86 € ou

perdue présente un degré de probabilité suffisant pour être réparée, c'est-à-dire de démontrer que, correctement informé sur les risques de l'intervention, il y aurait probablement renoncé et aurait ainsi évité le dommage (Cour d’appel de Douai, 3e chambre, 25 novembre 2004, lexis 360, JurisData, 2004 - 271097).

Par réformation, ils requièrent la somme de 360.000.- euros à titre de perte de jouissance, sinon au moins à 100.Les époux GROUPE2.) interjettent appel incident et demandent par réformation du jugement entrepris de condamner les époux GROUPE1.) à leur payer pour perte de jouissance principalement sur base de leur responsabilité contractuelle, sinon

Cette vente se fait moyennant et pour le prix de : 360.000.- Euro TTC.

Ainsi, une demande jugée irrecevable en première instance, mais reçue en appel par suite de sa régularisation, produit un effet interruptif (cf. Source Lexis 360

La société SOCIETE3.) verse en cause une facture du 24 novembre 2015 de l’entreprise SOCIETE13.), aux termes de laquelle une somme de 9.360 euros lui est réclamée au titre du « suivi chantier sinistre de déc. 2014 à nov. 2015 » ainsi qu’une note d’honoraire du 2 novembre 2015 du bureau d’architectes iPlan, aux termes de laquelle une somme de 4.680 euros lui

Dans le cadre de la négociation d’une transaction à la suite d’un congédiement, il n’existe aucune obligation de renseignements à la charge du salarié dont la violation entraînerait un dol (cf. Source Lexis 360 Intelligence - Date de fraîcheur : 2 octobre 2023 - Fiches pratiques - Conclure une transaction).

Source Lexis 360 Intelligence -

Fricero : Source Lexis 360 Intelligence - JurisClasseur Procédure civile - Encyclopédies - Fasc.

L’intimée prétend bénéficier d’une aide au logement du montant mensuel de 360 euros depuis le 26 janvier 2024.

Pour les mêmes motifs, sa demande en condamnation de PERSONNE1.) au paiement de sa part des frais de football déboursés depuis le jugement entrepris du montant de 360 EUR est à déclarer non fondée.

Partant annuler sinon déclarer nul sinon écarter purement et simplement le rapport d’expertise du 4 avril 2019 en raison de l’absence de motivation de la part du collège d'experts Dire que suivant l’article 360 du Nouveau Code de

Par le jugement entrepris qui a entériné les conclusions de l’expert calculateur, les défendeurs au civil ont été condamnés à payer à PERSONNE6.) le montant total de 66.860 euros (9.360 + 57.500) à titre d’indemnisation pour l’atteinte à son intégrité physique, volet moral.Concernant l’incapacité transitoire, les défendeurs au civil concluent à l’