Décisions intégrales des juridictions judiciaires

son caractère manifestement excessif, le créancier a intérêt à combattre les arguments avancés par le débiteur en établissant la réalité et l’étendue de son préjudice (cf Cour d’appel 10 novembre 2010 n°35743).

Numéro 35743 du rôle Composition : Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;