Filtrer les résultats
Date
Juridiction
- Cour de Cassation
- CSJ
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
-
20210329_TAL14_TAL-2020-04012_pseudonymisé-accessible.pdf
Par le fait même de cette preuve, il y a une présomption d’inexécution fautive à charge du preneur (cf. TAL, 5 février 1987, n° 35323).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
-
20210118-TALux14-TAL-2020-06806a-accessible.pdf
Par le fait même de cette preuve, il y a une présomption d’inexécution fautive à charge du preneur (cf. TAL, 5 février 1987, n° 35323).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
-
20201117-TALux14-TAL-2020-03169a-accessible.pdf
Par le fait même de cette preuve, il y a une présomption d’inexécution fautive à charge du preneur (cf. TAL, 5 février 1987, n° 35323).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
-
20201116_TAL14_TAL-2020-02491_pseudonymisé-accessible.pdf
Par le fait même de cette preuve, il y a une présomption d’inexécution fautive à charge du preneur (cf. TAL, 5 février 1987, rôle n° 35323).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
-
20201116-TALux14-TAL-2020-02491a-accessible.pdf
Par le fait même de cette preuve, il y a une présomption d’inexécution fautive à charge du preneur (cf. TAL, 5 février 1987, rôle n° 35323).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
-
20200728-TALux14-TAL-2020-01089a-accessible.pdf
Par le fait même de cette preuve, il y a une présomption d’inexécution fautive à charge du preneur (TAL 5 février 1987, n° 35323 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
-
20200713_TAL14_TAL-2020-04946_pseudonymisé-accessible.pdf
Par le fait même de cette preuve, il y a une présomption d’inexécution fautive à charge du preneur (cf. TAL 5 février 1987, rôle n° 35323).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
-
20200713_TAL14_TAL-2020-04012_pseudonymisé-accessible.pdf
Par le fait même de cette preuve, il y a une présomption d’inexécution fautive à charge du preneur (TAL 5 février 1987, n° 35323 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
-
20200526_TAL14_TAL-2020-00711_pseudonymisé-accessible.pdf
Par le fait même de cette preuve, il y a une présomption d’inexécution fautive à charge du preneur (cf. TAL 5 février 1987, n° 35323 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
-
20200303-TALux14-TAL-2019-00777a-accessible.pdf
Par le fait même de cette preuve, il y a une présomption d’inexécution fautive à charge du preneur (cf. TAL 5 février 1987, n° 35323 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
-
20200303_TAL14_TAL-2019-00271_pseudonymisé-accessible.pdf
Par le fait même de cette preuve, il y a une présomption d’inexécution fautive à charge du preneur (cf. TAL 5 février 1987, rôle n° 35323).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
-
20200121_TAL14_TAL-2019-03976_pseudonymisé-accessible.pdf
dégradation excédant celle résultant d’une usure normale et que par le fait même de cette preuve, il y a une présomption d’inexécution fautive à charge du preneur (cf. TAL, 5 février 1987, n° 35323 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
-
20200121-TALux14-TAL-2019-03976a-accessible.pdf
dégradation excédant celle résultant d’une usure normale et que par le fait même de cette preuve, il y a une présomption d’inexécution fautive à charge du preneur (cf. TAL, 5 février 1987, n° 35323 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
-
20191210_TAL14_TAL-2019-05649_pseudonymisé-accessible.pdf
Par le fait même de cette preuve, il y a une présomption d’inexécution fautive à charge du preneur (cf. TAL 05.02.1987, n° 35323 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
-
20191112_TAL14_TAL-2019-03896_pseudonymisé-accessible.pdf
Par le fait même de cette preuve, il y a une présomption d’inexécution fautive à charge du preneur (cf. TAL 5 février 1987, n° 35323 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
-
20191015_TAL14_TAL-2019-03462_pseudonymisé-accessible.pdf
Par le fait même de cette preuve, il y a une présomption d’inexécution fautive à charge du preneur (cf. TAL 05.02.1987, n° 35323 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
-
20190702_TAL14_TAL-2019-02779_pseudonymisé-accessible.pdf
Par le fait même de cette preuve, il y a une présomption d’inexécution fautive à charge du preneur (cf. TAL 05.02.1987, n° 35323 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
-
20190430_TAL14_TAL-2018-03087_pseudonymisé-accessible.pdf
Par le fait même de cette preuve, il y a une présomption d’inexécution fautive à charge du preneur (cf. TAL 05.02.1987, n° 35323 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
-
20190430_TAL14_TAL-2018-05889_pseudonymisé-accessible.pdf
Par le fait même de cette preuve, il y a une présomption d’inexécution fautive à charge du preneur (cf. TAL 05.02.1987, n° 35323 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
-
20190122_TAL14_187390 _pseudonymisé-accessible.pdf
Par le fait même de cette preuve, il y a une présomption d’inexécution fautive à charge du preneur (cf. TAL 05.02.1987, n° 35323 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre