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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation n°60/15 du 2 juillet 2015, n°3508 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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