Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L'application de l'article 240 du Nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge. (Cass. n° 60/15, 2 juillet 2015, n° 3508 du registre; Cass. n° 26/17, 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n°3508 du registre ;

La critique de la décision de première instance relative à l’allocation d’une indemnité de procédure à l’BB.) et à CC.) tirée d’un défaut de motivation est à rejeter, l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relevant du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass n° 60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

Numéro 3508-029907 3508-029999 3508-030152 3508-030478 3508-031520 3508-031630 3508-031895 3508-032013 3508-032283 3508-032300Numéro 3508-029907 3508-029999 3508-030152 3508-030478 3508-031520 3508-031630 3508-031895 3508-032013 3508-032283 3508-0323003508-029907 : 885,00 euros 2-Mémoire du 14.10.2008 no.3508-029999 : 79,10 euros 3-Mémoire du 21.10.2008 no.