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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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20161222_TALux7-3536a-accessible.pdf
- 22/12/2016
Projet de loi n° 3493, Commentaire des articles, p. 7 et 8).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
20150618_3493a-accessible.pdf
- 18/06/2015
Numéro 3493 du registre.
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
20141022-TALux16-2695a-accessible.pdf
- 22/10/2014
Projet de loi n° 3493, Commentaire des articles, p. 7 et 8
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
20110323-CA10-165a-accessible.pdf
- 23/03/2011
Il résulte du commentaire des articles du projet de loi 3493 que "l'article 496-1 punit celui qui établit une fausse déclaration en vue d'obtenir une subvention à laquelle il n'a pas droit.La commission juridique dans son rapport no 3493 précise encore:" d'un point de vue purement juridique la notion protéiforme de subvention est loin de se prêter à une
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
20080709-CA10-349a-accessible.pdf
- 09/07/2008
Il résulte du commentaire des articles du projet de loi 3493 que « l'article 496-1 punit celui qui établit une fausse déclaration en vue d'obtenir une subvention à laquelle il n'a pas droit.
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
20080527_CA5-269a-accessible.pdf
- 27/05/2008
aux infractions informatiques (cf. doc. parl. 3493, Exposé des motifs, p. 5 : « La principale raison pour laquelle la fraude informatique ne rentre pas dans le champ d’application d’une des infractions connues, telles que le vol, l’escroquerie ou l’abus de confiance réside dans le fait que celles-ci ne s’appliquent, d’après une jurisprudence constante, qu
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
20080122-TALux7-244a-accessible.pdf
- 22/01/2008
Il résulte du commentaire des articles du projet de loi 3493 que "l'article 496-1 punit celui qui établit une fausse déclaration en vue d'obtenir une subvention à laquelle il n'a pas droit.La commission juridique dans son rapport no 3493 précise encore:" d'un point de vue purement juridique la notion protéiforme de subvention est loin de se prêter à une
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
20071212-TALux-3258a-accessible.pdf
- 12/12/2007
Il résulte du commentaire des articles du projet de loi 3493 que « l'article 496-1 punit celui qui établit une fausse déclaration en vue d'obtenir une subvention à laquelle il n'a pas droit.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
20071205_575a-accessible.pdf
- 05/12/2007
aux infractions informatiques (cf. doc. parl. 3493, Exposé des motifs, p. 5 : « La principale raison pour laquelle la fraude informatique ne rentre pas dans le champs d’application d’une des infractions connues, telles que le vol, l’escroquerie ou l’abus de confiance réside dans le fait que celles-ci ne s’appliquent, d’après une jurisprudence constante, quL’
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
20040511-CA5-154a-accessible.pdf
- 11/05/2004
aux infractions informatiques (cf. doc. parl. 3493, Exposé des motifs, p. 5 : « La principale raison pour laquelle la fraude informatique ne rentre pas dans le champs d’application d’une des infractions connues, telles que le vol, l’escroquerie ou l’abus de confiance réside dans le fait que celles-ci ne s’appliquent, d’après une jurisprudence constante, quL’
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
20000427_TAL12_997_pseudonymisé-accessible.pdf
- 27/04/2000
l'espionnage industriel commis dans un but lucratif(cf. doc. pari. 3493,expose des motifs, p.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle