Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ailleurs, le fait de surseoir à statuer aux fins de continuation des débats ou aux fins d’instruction dans le cadre de la mise en état constitue une mesure d’instruction au sens de l’article 579, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile (cf. Cass. Lux. 27.11.2014, no. 83/14, no. 3385 du registre).