Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de son raisonnement et qui s’imposent à lui au cours de la suite de l’instance, sous la réserve toutefois que la question litigieuse connectée à l’objet de la demande doit conduire au rejet des prétentions sur lesquelles elle se fonde (cf. Cass. 27 novembre 2014, no 83/14, registre n°3385, JTL 2015, no 38, p.

s’imposent à lui au cours de la suite de l’instance, sous la réserve toutefois que la question litigieuse connectée à l’objet de la demande doit conduire au rejet des prétentions sur lesquelles elle se fonde (cf. Cass. 27 novembre 2014, no 83/14, registre n°3385, JTL 2015, no 38, p.

Not. 3385/21/XD) - SPVu l’ensemble du dossier pénal inscrit sous le numéro de notice 3385/21/XD et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause.Vu la citation à prévenu du 16 juin 2023 (Not. 3385/21/XD), régulièrement notifiée.

de son raisonnement et qui s’imposent à lui au cours de la suite de l’instance, sous la réserve toutefois que la question litigieuse connectée à l’objet de la demande doit conduire au rejet des prétentions sur lesquelles elle se fonde (cf. Cass. 27 novembre 2014, no 83/14, registre n°3385, JTL 2015, no 38, p.

Il y a décision sur une partie du principal, si le jugement, sans épuiser le fond, tranche définitivement une question faisant partie de l’objet du litige, de sorte que lors de la continuation des débats, le juge est lié par cette décision (cf. Cass., 27 novembre 2014, arrêt n°83/14, n° 3385 du registre).

Il y a décision sur une partie du principal, si le jugement, sans épuiser le fond, tranche définitivement une question faisant partie de l’objet du litige, de sorte que lors de la continuation des débats, le juge est lié par cette décision (cf. Cass., 27 novembre 2014, arrêt n°83/14, n° 3385 du registre).

de son raisonnement et qui s’imposent à lui au cours de la suite de l’instance, sous la réserve toutefois que la question litigieuse connectée à l’objet de la demande doit conduire au rejet des prétentions sur lesquelles elle se fonde (cf. Cass. 27 novembre 2014, n° 83/14, registre n°3385, JTL 2015, n° 38, p.

Le juge de première instance a ensuite sursis à statuer en attendant la production d’un décompte actualisé par la société SOCIETE1.), le sursis à statuer constituant une mesure d’instruction au sens de l’article 579 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile (cf. Cass., 27 novembre 2014, n° 3385).

de son raisonnement et qui s’imposent à lui au cours de la suite de l’instance, sous la réserve toutefois que la question litigieuse connectée à l’objet de la demande doit conduire au rejet des prétentions sur lesquelles elle se fonde (cf. Cass. 27 novembre 2014, no 83/14, registre n°3385, JTL 2015, no 38, p.

2014, no 83/14, registre n°3385, JTL 2015, no 38, p.

des débats ou aux fins d’instruction dans le cadre de la mise en état, constitue une mesure d’instruction au sens de l’article 579, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile (cf. Cour de cassation, 27.11.2014, arrêt n° 83/14, n° 3385 du registre).

de son raisonnement et qui s’imposent à lui au cours de la suite de l’instance, sous la réserve toutefois que la question litigieuse connectée à l’objet de la demande doit conduire au rejet des prétentions sur lesquelles elle se fonde (cf. Cass. 27 novembre 2014, no 83/14, registre n°3385, JTL 2015, no 38, p.

après dix ans d’ancienneté de service, il aurait été rémunéré au taux horaire de 13,3385 euros, correspondant au salaire social minimum d’un ouvrier non qualifié, respectivement d’un ouvrier qualifié sans CATP, ayant dix ans de pratique professionnelle.

de son raisonnement et qui s’imposent à lui au cours de la suite de l’instance, sous la réserve toutefois que la question litigieuse connectée à l’objet de la demande doit conduire au rejet des prétentions sur lesquelles elle se fonde (cf. Cass. 27 novembre 2014, no 83/14, registre n°3385, JTL 2015, no 38, p.

de son raisonnement et qui s’imposent à lui au cours de la suite de l’instance, sous la réserve toutefois que la question litigieuse connectée à l’objet de la demande doit conduire au rejet des prétentions sur lesquelles elle se fonde (cf. Cass. 27 novembre 2014, no 83/14, registre n°3385 et observations de T. Hoscheit, Journal des tribunaux, no 38 du 5

Il y a décision sur une partie du principal, si le jugement, sans épuiser le fond, tranche définitivement une question faisant partie de l’objet du litige, de sorte que lors de la continuation des débats, le juge est lié par cette décision et ne peut plus revenir sur ce qu’il a décidé. (Cour de Cassation, N° 83 / 14 du 27.11.2014, n° 3385 du registre)

Le fait de surseoir à statuer aux fins de continuation des débats constitue une mesure d'instruction au sens de l'article 579 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile (cf. Cour de cassation, 27 novembre 2014, n° 83/14, n° 3385 du registre ;

de son raisonnement et qui s’imposent à lui au cours de la suite de l’instance, sous la réserve toutefois que la question litigieuse connectée à l’objet de la demande doit conduire au rejet des prétentions sur lesquelles elle se fonde (cf. Cass. 27 novembre 2014, no 83/14, registre no 3385).

Il y a décision sur le principal, lorsque la contestation tranchée porte sur une partie de « l’objet du litige », c’est à dire sur le but recherché par l’action du demandeur et la réplique du défendeur (Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation KOOP DRENTH c/ ICARUS SHIPPING, n° 3385, p.

la chose jugée, tranché les prétentions des parties relatives à l’application ou non de l’article L.121-6.(3) du code du travail, partant relatives à la régularité du licenciement, prétentions qui constituent un des aspects de l’objet du litige (cf. C. Cass. 27 novembre 2014 n° 3385 du registre).