Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1)en infraction à l’article 371-1 du Code pénal, 2)en infraction à l’article 332 alinéa 1er du Code pénal, 3) en infraction à l’article 196 du Code pénal, 4) en infraction à l’article 141 du Code pénal.Vu l’ordonnance n°871 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 1er avril 2015 renvoyant la prévenue P.1.) devant une

sur le revenu pour l’année 2006 pour 332.409,68 euros), de l’Administration de l’Enregistrement pour un montant de 25.951,88 euros et du CCSS pour un montant de 8.808,23 euros.

von Verbrechen oder Vergehen im Rahmen einer oder in Verbindung mit einer Vereinigung im Sinne der Artikel 332 bis 324b des Strafgesetzbuches sind;von Verbrechen oder Vergehen im Rahmen einer oder in Verbindung mit einer Vereinigung im Sinne der Artikel 332 bis 324b des Strafgesetzbuches sind;

in spezie, die Inventurergebnisse von : - Regalmeter 1 von 9.201,76 € auf 14.306,90 € - Regalmeter 2 von 470,96 € auf 1.996,42 € - Regalmeter 3 von 2.235,94 € auf 16.332,65 € gefälscht zu haben und diese falschen Inventurergebnisse benutzt zu haben um die Buchhaltung der SOC.2.) GmbH zu täuschen und die oben genannten Diebstähle zu vertuschen;

in spezie, die Inventurergebnisse von : - Regalmeter 1 von 9.201,76 € auf 14.306,90 € - Regalmeter 2 von 470,96 € auf 1.996,42 € - Regalmeter 3 von 2.235,94 € auf 16.332,65 € gefälscht zu haben und diese falschen Inventurergebnisse benutzt zu haben um die Buchhaltung der SOC.2.) GmbH zu täuschen und die oben genannten Diebstähle zu vertuschen;

Vu l’ordonnance numéro 1091/12 rendue le 18 avril 2012 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant X.) des chefs de faux et usage de faux devant une chambre correctionnelle du même tribunal, par admission de circonstances atténuantes, ainsi que l’arrêt numéro 332/12 du 25 mai 2012 rendu par la chambre du conseil de la

Vu le procès-verbal n° 332 dressé le 17 juillet 2006 par la Police Grand-Ducale, C.I.S. Remich ;certificat médical du Dr Jérôme GIWER annexé au procès-verbal n° 332 de la Police de Remich)

16.733 euros (342.426.- et 332.543.- francs luxembourgeois) du chef de montants encaissés par X.) auprès de clients et non continués à SOC1.)

Jugt n° 332/2009 not.

La restitution peut – et doit – être ordonnée, à condition que les objets en question se trouvent sous la main de justice et qu’ils soient identifiables (Cour, 21 juin 2006, arrêt numéro 332/06 X).

et le montant figurant sur le relevé de compte nr 1 au 28 février 2002 à titre subsidiaire, et pour autant qu’aucune mainlevée et restitution ne soient accordée, condamner les prévenus solidairement sinon in solidum, sinon chacun pour sa part et portion, à payer à Monsieur P.C.32) le montant de 332.143,06 € correspondant à la perte totale de P.C.32) dans

332,88 euros (il manque le rapport sur l'origine économique des avoirs): Il est constant que, les fonds proviennent d'un compte DEXIA-BILL (ne vient pas des activités prétendument légales de SOCIETE B.) au vu de la mauvaise santé de cette société documentée par les documents comptables versés en cause.

ou si le Ministère Public déclare formellement qu'il est d'accord avec la représentation du prévenu en cas d'empêchement légitime". (R THIRY; Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois, T I, n° 450, Cour 10 mars 2003, no 67/03 VI, Cour 17 novembre 2003 no 332/03 VI).

10 mars 2003 67/03 VI, Cour 17 novembre 2003 332/03 VI).