Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il en découle que le juge d’un Etat ne peut pas prendre l’initiative d’ordonner une mesure d’exécution à l’étranger (cf. Revue critique de DIP, 1986, page 332, note Battifol).

sûreté et obtenir paiement de la somme de 332.515,64 euros « sans préjudice quant aux intérêts ».Au début de la procédure, le montant des impôts réclamés par les autorités françaises a été de 332.515,64 euros et il a été réduit, suite à des

Par exploit d’huissier du 10 septembre 2009, PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de s’y entendre décharger du paiement du secours alimentaire mensuel indexé de l’ordre de 332,22 euros pour l’enfant commun majeur PERSONNE3.) à partir du 1er janvier 2009 et voir condamner la partie citée au remboursement de la

SARL SOCIETE2.), la SARL SOCIETE1.) aurait été obligée d’exécuter des travaux de réfection dont le coût se chiffrerait à un total de 5.332,37 euros et elle aurait en outre dû accorder une remise de 1.500,- euros à son client.

Quote-part PERSONNE1.) (797,54/1000) 4.478,82 1.332,12condamne PERSONNE1.) à payer à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE ADRESSE2.) la somme de 8.529,20 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 24 février 2005 sur la somme de 4.478,82 euros, à partir du 18 septembre 2006 sur la somme de 1.332,12 euros, à partir du 30 avril 2007 sur la somme de

pas être égale, le cas échéant, à la contrepartie que prévoyait le contrat nul (H., L. et J. Mazeaud et F. Chabas: Montchrestien, 9e éd. 1998, n° 332 – G. Marty et P. Raynaud, op. cit., n° 236 – F. Terré, Ph.