Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Son solde de tout compte, correspondant à son salaire du mois d’octobre et à ses congés non pris, lui a donc été transmis par courrier et le virement de 3 332.12 € a été validé le 31/10/2021.332,12 €.Son solde de tout compte, correspondant à son salaire du mois d’octobre et à ses congés non pris, lui a donc été transmis par courrier et le virement de 3 332,

article L.332-4 du Code du travail de ne plus reprendre son travail après son congé de maternité.Par ailleurs, PERSONNE1.) n’aurait jamais sollicité le réembauchage conformément L.332-4 du Code du travail.Elle considère que sa salariée aurait fait usage de la disposition prévue à l’article L.332-4 du Code du

procès-verbal de saisie-exécution mobilière : 332,90.- euros,

2059/23 L-BAIL-332/23L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 332/23.

Larcier, 2e édition, 2000, n° 332).

739,88 € à titre de 8,332 jours de congé non pris.

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 16 mars 2016, X a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme Y s.a. en faillite, représentée par son curateur, Maître Yann BADEN, devant le Tribunal du Travail de ce siège pour le voir condamner à lui payer le montant de 12.332,62 € avec les intérêts légaux àLe

14.332,36 € à titre d’indemnité de départ.

Le requérant reconnaît qu’une indemnité de départ de 2.332,97.-euros lui a été payée, mais réclame, compte tenu de la moyenne de ses salaires de base et des frais de route pendant les douze mois précédent le licenciement (3.005,54.-euros) le paiement d’un solde de 672,57.-euros de ce chef.

société anonyme, établie et ayant son siège social à L-2449 Luxembourg, 41, Boulevard Royal, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le N° B 110.332

Suivant l’article L.332-3. (3) du Code du travail :