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20100318_34611 ARRETa-accessible.pdf
Par requête déposée auprès du tribunal du travail de Luxembourg le 31 janvier 2008 A réclama à son ancien employeur, la société à responsabilité limitée B, 1.311.24 euros à titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris, 551,50 du chef d’arriérés de commissions, et 2.332,10 à titre de décompte d’imposition.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20100121_34382 ARRETa-accessible.pdf
jusqu'à concurrence de la somme brute de 332,28 € nonobstant appel par application de l'article 148 du nouveau code de procédure civile.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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