Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans ce contexte et en application de l’article 8 du Contrat, ils ont payé à la Banque une indemnité de remploi d’un montant de 162.332 euros.Par acte d’huissier de justice du 25 septembre 2019, les époux PERSONNE4.) ont assigné SOCIETE4.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure

Le consultant a encore été chargé de dresser le décompte entre parties, en prenant en compte le montant de 120.000,- euros HT déjà payé par la société SOCIETE1.) pour l’année 2017 et le montant redû à PERSONNE1.) du 1ier janvier 2017 au 31 décembre 2017, soit 136.332,- euros HTVA (12 mois x 11.362,- euros HTVA), en y ajoutant la TVA applicable.La

SOCIETE4.) que le solde redû était de 3.332,79 euros.

Le compte est ensuite resté créditeur jusqu’au 28 août 2018 - à cette date un montant de 80.000.- euros a été débité du compte, qui présentait ensuite un solde débiteur de 34.332,17 euros.

soit le montant global de 19.332,30 euros avec les intérêts légaux à compter de la date du licenciement (4 juillet 2016), sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

Après émission de deux notes de crédit portant respectivement sur les montants de 1.519,17 euros et 1.332,85 euros à imputer sur les factures numéros NUMERO3.) et NUMERO4.), ORGANISATION2.) ne réclamait plus que le montant total de 10.574,42 euros.

15 624,54 31 332,00 9 753,7515 624,54 31 332,00 9 753,75

Par réformation du jugement entrepris, l’appelant demande à la Cour de déclarer abusif le licenciement avec préavis du 10 avril 2019 et de condamner la société SOC 1) à lui payer les montants respectifs de 332.592,60 euros et de 50.000 euros, à titre d’indemnisation de ses préjudices matériel et moral.

Le contrat aurait prévu une rémunération mensuelle brute de 3.332 euros pour une durée de travail de 24 heures par semaine, répartie

Il est constant que les parties ont ouvert une ligne de crédit auprès de la B6, destinée à reprendre le solde du prêt personnel qu’A. avait conclu lors de l’acquisition de l’immeuble et à financer les travaux pour un montant, après augmentation, de 7.799.000 LUF, soit 193.332,16 euros.Il en découle que la communauté a remboursé la ligne de crédit à hauteur

332-1 et L.332-2 du même Code.

Benelux tandis qu’en 2018 elle en avait 180 et que le chiffre d’affaires de A a augmenté de 40.000 euros (en 2013) à 332.465 euros (en 2018).

Elle sollicita également la réparation de son préjudice moral résultant de la violation des articles 1134 du Code civil, L.121-7, L.332-3 (1) et L.234-48 du Code du travail, évaluant ce préjudice au montant de 6.922,68 euros.que le tribunal ne s’est pas prononcé sur la violation des articles 1134 du Code civil, L.332-3(1) et L.234-47 (9)) du Code du travail,

Si le fait qu’une salariée n’a pas travaillé pendant le congé de maternité ne doit pas devenir un obstacle à son avancement et sa promotion, et si l’employeur est tenu de procéder à un entretien d’évaluation avec une salariée, même si elle a été absente en raison d’un congé de maternité afin de ne pas la priver d’une chance d’avancement (cf. Article 332-3(2)

Par requête du 24 avril 2015 (n° 291/2015 du rôle), A) (ci-après « le salarié ») a fait convoquer la société anonyme société 1) (ci-après « l’employeur » ou « la société 1) ») devant le tribunal du travail de Luxembourg pour l’y entendre condamner à lui payer la somme totale de 332.555,88 euros.

Au dernier état de ses conclusions, A.) a renoncé à la demande d'indemnisation pour congé non pris et à la demande de paiement d'un 13ème et 14ème mois, augmenté l'indemnité compensatoire de préavis au montant de 23.332,02 euros, diminué le dommage matériel au montant de 80.928,08 euros et réclamé le montant de 6.417,42 euros au titre d'arriérés de salaire

332,00412,90 332,00

Par exploit du 23 novembre 2015, A.) et B.) ont fait assigner SOC.1.) devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de l’entendre condamner à leur payer le montant total de 332.059 euros outre les intérêts légaux, à compter du 19 juin 2012, date de l’assignation en référé expertise, sinon à partir du 4 mars 2014

A titre liminaire, il y a lieu de dire que le juge aux affaires familiales n’a pas été saisi en l’espèce sur base de l’article 1007-49 du Nouveau Code de procédure civile et que conformément à l’article 332 du Nouveau Code de procédure civile seul le président du tribunal d’arrondissement ou le juge qui le remplace statue en référé de sorte qu’à défaut de

Le bilan de la société SOC1. de 2016 attesterait un résultat de 332.518,91 euros.