Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Rép. n° 723/25 du 24 février 2025 Dossier n° L-CIV-332/24

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à son encontre, qui se trouvent en concours idéal, à une peine de réclusion de HUIT (8) ans, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à 3.332,92 euros,

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SOCIETE1.) pourrait encore avoir recours à une offre contraignante émise par la société SOCIETE2.), portant sur la souscription de 49.332 nouvelles actions ordinaires émises par la banque du groupe, SOCIETE3.), dans le cadre d’une augmentation de capital pour un montant total de 11,5 millions d’euros, ainsi que sur l’acquisition de 8.341 actions ordinaires

Jugement n° 332/2025

Rép. n° 332/25 L-TREF-242/24

A l’audience de plaidoiries du 14 janvier 2025, PERSONNE1.) a formulé une demande reconventionnelle en attribution d’une avance en captal sur les droits dans le partage d’un montant de 332.500.- euros, partant à voir autoriser PERSONNE2.) à prélever le montant total de 665.000.- euros du capital bloqué en son étude et à lui verser et verser à PERSONNE1.) la

réformant : di non fondée la demande de PERSONNE2.) en exequatur du jugement du 13 octobre 2004, rendu par le Tribunal de Grande Instance de Neufchâteau, province de Luxembourg, rôle général n°04/332/A, répertoire n° NUMERO1.), entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.)

1.048,80 € 180,32 € 37,28 € 332,03 € 19,81 €

pour avoir paiement de la somme de 64.332,25 euros, sous réserve de tous autres dus, intérêts et frais de mise en exécution, le tout sous déduction de toutes sommes qui auraient été valablement payées.

le report du congé non encore pris au début du congé de maternité (article L.332-3 (3)).

Estimant qu’il y a lieu de se référer aux articles L.332-1 et L.332-2 du Code du travail luxembourgeois, aux termes desquels le congé de maternité commence huit semaines avant la date présumée de l’accouchement et se poursuit douze semaines après la date présumée de l’accouchement, elle a soutenu que PERSONNE1.) aurait dû lui notifier sa demande au plus tard

o préjudice esthétique : 1.000 euros, - frais d’avocat : 3.332,08 euros.

1.332,80 euros

Le tribunal constate ensuite qu’entre la dernière utilisation connue du Gsm de PERSONNE1.) avant l’accident, vers 20.44 heures, et le moment de l’accident vers 20.46 heures, il s’est écoulé entre 1 et 2 minutes, de sorte que le prévenu avait parcouru, après la dernière utilisation de son Gsm, entre 666 et 1.332 mètres s’il avait circulé à une vitesse de 40

L’alinéa 3 de l’article 2016 figurerait dans les mêmes termes à l’article L.332-1 du Code de la consommation français et serait appliqué par la jurisprudence française à tout type de cautionnement.

332, n°539).

à payer ne devrait donc pas dépasser le montant de 106.332 euros.

3007/24 L-TRAV-332/24L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 29 avril 2024, sous le numéro 332/24.Il résulte de l’ordonnance de référé du 22 mai 2024 que pour la période d’octobre 2023 à mars 2024, le requérant pouvait prétendre à un montant brut total de 10.840,10

La notion de jouissance exclusive s’entend d’une occupation privative du bien indivis écartant le droit de jouissance concurrent de l’ensemble des (autres) indivisaires (Cour d’appel, 7 juillet 2021, Pas. 40, p. 332).