Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1.332,80 euros

Le tribunal constate ensuite qu’entre la dernière utilisation connue du Gsm de PERSONNE1.) avant l’accident, vers 20.44 heures, et le moment de l’accident vers 20.46 heures, il s’est écoulé entre 1 et 2 minutes, de sorte que le prévenu avait parcouru, après la dernière utilisation de son Gsm, entre 666 et 1.332 mètres s’il avait circulé à une vitesse de 40

L’alinéa 3 de l’article 2016 figurerait dans les mêmes termes à l’article L.332-1 du Code de la consommation français et serait appliqué par la jurisprudence française à tout type de cautionnement.

332, n°539).

3007/24 L-TRAV-332/24L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 29 avril 2024, sous le numéro 332/24.Il résulte de l’ordonnance de référé du 22 mai 2024 que pour la période d’octobre 2023 à mars 2024, le requérant pouvait prétendre à un montant brut total de 10.840,10

La notion de jouissance exclusive s’entend d’une occupation privative du bien indivis écartant le droit de jouissance concurrent de l’ensemble des (autres) indivisaires (Cour d’appel, 7 juillet 2021, Pas. 40, p. 332).

une autre caractéristique des associations modernes de malfaiteurs (Cour d’appel, arrêt n° 332/05 V. du 5 juillet 2005)

La société anonyme SOCIETE6.) S.A., demande le remboursement de la somme totale de 67.332,37 euros versée en faveur de son assurée PERSONNE10.), qui se constitue comme suit :67.332,37 eurosAu vu des pièces et explications fournies à l’audience, le Tribunal décide que la demande civile est fondée et justifiée à titre de dommage matériel à hauteur du montant

que le devis du 18 octobre 2021, dans lequel la société SOCIETE1.) SARL facturait à SOCIETE2.) SARL la somme de 9.332,94.-EUR, remplaçait le devis du 20 septembre 2021.

Dans ce contexte et en application de l’article 8 du contrat de prêt (ci-après la clause litigieuse), ils ont payé à la défenderesse en cassation une indemnité de remploi d’un montant de 162.332 euros.Par acte d’huissier de justice du 25 septembre 2019, les demandeurs en cassation ont assigné la défenderesse en cassation à comparaître devant le Tribunal d’

Il est constant, en jurisprudence luxembourgeoise, quant au nom patronymique de l’enfant, que « Si l’enfant est mineur au moment où sa filiation est annulée à l’égard du parent dont il avait acquis le nom, il le perd de plein droit » (Jurisclasseur, Droit civil, articles 332-337, fasc. unique, mise à jour 1, 2010 N°73).

332, n°539).

En effet, la société SOCIETE1.) demanderait le paiement de 1.024.653,44.euros, mais ne détaillerait dans sa demande que la somme totale de 869.332,58.- euros.

dit que le montant de l’indemnité d’occupation due à l’indivision post-communautaire s’élève à 148.332,74 euros ;condamné partant PERSONNE2.) à payer la somme de 148.332,74 euros à l’indivision postcommunautaire,

facture N° 2018/72 du 19 février 2018 (ci-après « Facture IV ») concernant « Solde final/Décompte appareils sanitaires – Résidence ADRESSE5.) Svt-devis 332/2017 du 11/12/2017 » pour un montant de 38.645,24 euros, une moins-value pour travaux non exécutés suivant rapport d’expertise du 25 janvier 2018 ayant été déduite à hauteur de 22.318,55 euros.Il est

dit que le montant de l’indemnité d’occupation due à l’indivision post-communautaire s’élève à 148.332,74 euros ;332,74 euros à l’indivision post-communautaire, avec les intérêts légaux à partir de la date de la demande en justice, jusqu’à solde, sans déterminer la part de chaque co-indivisaire ;

o 2.332,42.- euros avec leso 2.332,42.- euros avec les intérêts de retard conformément aux mêmes dispositions de ladite loi du 18 avril 2004 à compter du 1er février 2023 ou toute autre échéance à arbitrer, jusqu’à solde ;o 2.332,42.- euros avec les intérêts de retard conformément aux mêmes dispositions de ladite loi du 18 avril 2004 à compter du 1er mars

subsidiairement PERSONNE1.), à lui payer le montant de 12.332,40 euros pour arriérés de loyers ainsi qu’une indemnité de procédure de 3.000.- euros.

Elle verse un décompte au titre duquel le salaire total brut redû à PERSONNE1.) pour la période d’octobre 2023 à mars 2024 inclus s’élève à 10.840,10 euros, et invoque des acomptes payés pour un montant total net de 4.332,64 euros, de sorteIl s’ensuit qu’il y a lieu d’allouer au requérant au titre d’arriérés de salaire une provision correspondant au montant

Répertoire n°1192/2024 E-BAIL-332/23