Décisions intégrales des juridictions judiciaires

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge qui se trouvent en concours réel, à exécuter un travail d’intérêt général non rémunéré d’une durée de deux cents (200) heures ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 33,92 euros ;

sa charge à deux (2) amendes, chacune de trois mille (3.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 33,92 euros ;

c o n d a m n e la prévenue PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de six (6) mois ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 33,92 euros.

Il est toutefois admis que l’expert peut se décharger de simples tâches matérielles sur des collaborateurs agissant sous son entière responsabilité (TAD 10 mars 1992, n°33/92).

d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de six (6) mois, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, liquidés à 33,92 euros ;

charge à une amende correctionnelle de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu’ aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 33,92 euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à quinze (15) jours.

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais liquidés à 33,92 euros.

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de neuf (9) mois, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 33,92 euros ;

infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de deux (2) mois, c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à 33,92 euros.