Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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20101217_TALux2-129000-133512a-accessible.pdf
- 17/12/2010
invoquant une violation de ces dispositions (voir Cour d’appel, 22 avril 2009, n°32760 du rôle ainsi que les références y citées).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
20101110_35317(II)a-accessible.pdf
- 10/11/2010
BNP Paribas Luxembourg c/ Meyer-David Abbou, n° 32760 du rôle).
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
20090721_33494a_arret-accessible.pdf
- 21/07/2009
par les professionnels du secteur financier, et ne constituent pas une base légale permettant aux particuliers d'agir directement en justice en invoquant une violation de ces dispositions (Lux. 13.7.2005, n° 88183 du rôle; Cour 22.4.2009, n° 32760 du rôle ;
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
20090422_32760a-accessible.pdf
- 22/04/2009
Numéro 32760 du rôle.
- Juridiction : CSJ/04. Chambre