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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il convient de rappeler à cet égard que l’indemnité compensatoire de préavis constitue un « substitut de salaire » (cf. Doc. parl., n° 3222, commentaire des articles, page 22 ; Cour d’appel, III, 16.03.2017, n° du rôle 42 799;

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch

    Il convient de rappeler à cet égard que l’indemnité compensatoire de préavis constitue un « substitut de salaire » (cf. Doc. parl., n° 3222, commentaire des articles, page 22 ; Cour d’appel, III, 16.03.2017, n° du rôle 42 799;

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch

    La solution est applicable dans toutes les hypothèses de suspension temporaire du contrat à l’essai (projet de loi n°3222, Commentaire des articles, pp

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
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