Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Compte tenu des réflexions faites au cours du processus d’élaboration de la loi, il est dès lors évident qu’il était dans les intentions du législateur de ne pas soumettre la matière des contributions indirectes à la procédure administrative non contentieuse (cf. dans ce sens en matière de T.V.A. Cour 8.5.2008 N° 31200 du rôle, 6.11.2008 N° 31675 du rôle et

La procédure de déclaration de la TVA et de bulletin de taxation ou de rectification en réponse aux déclarations de l’assujetti constitue une procédure particulière comparable à celle prévue en matière de contributions directes ( Cour d’appel, 8 mai 2008, n° 31200 du rôle ).

Il y a lieu d’abord de relever que la législation sur la procédure administrative non contentieuse ne s’applique pas en matière de TVA (cf. Doc. parl. N° 2209-2 ; Cour 8 mai 2008 N°31200 du rôle).

rôle et dans la même affaire Cour d’appel 8 mai 2008, n°31200 du rôle).

La législation sur la procédure administrative non contentieuse n’est pas applicable en matière des contributions directes et en matière de TVA (Cour d’Appel 22 septembre 2005 n° du rôle 27082 ; Cour d’Appel 8 mai 2008 n° du rôle 31200).

Numéro 31200 du rôle.