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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    engager la responsabilité décennale des constructeurs (cf. Cour d’appel 11 janvier 2006, P. 33, p. 150 ; Cour d’appel 6 juin 2007, numéros du rôle 31120 et 31648).

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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