Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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101202-TALux12-4007a-accessible.pdf
- 02/12/2010
BNP Paribas au nom de X.) , - 1 carte Visa de la caisse d’Epargne au nom de X’.) numéro 4378 3108 0066 7779,BNP Paribas au nom de X.) , - 1 carte Visa de la caisse d’Epargne au nom de X’.). numéro 4378 3108 0066 7779,
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
20090403-TALRef-120578a-accessible.pdf
- 03/04/2009
J. Paix Luxembourg 11.10.1991, nr 3108/91 cité par J.-Cl.
- Thème : Référé ordinaire
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
20211007 - TAL-2021-03507 a-accessible.pdf
Il est de principe que c’est la valeur de la demande au moment de l’acte introductif d’instance qui doit être prise en considération pour l’appréciation de la compétence de la juridiction saisie (cf. JPL, 11 octobre 1991, n° 3108/91 ; WIWINIUS (J.-C.), Compétence des juridictions de l’ordre judiciaire en fonction de la valeur du litige – Compétence ratione
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre