Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant une jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. M.P. c/ M., 31 janvier 2013, no. 3108),C’est à bon droit que les juges de la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch ont écarté ces demandes en se basant sur une jurisprudence de la Cour de cassation du 31 janvier 2013, n° 7/2013 pénal, n° du registre 3108, dans une affaire Z. M..

invoquée, législation nationale ou internationale » (Cass., 31 janvier 2013, N° 7 / 2013 pénal, Not. 1543/11/XD, Numéro 3108 du registre).

BNP Paribas au nom de X.) , - 1 carte Visa de la caisse d’Epargne au nom de X’.) numéro 4378 3108 0066 7779,BNP Paribas au nom de X.) , - 1 carte Visa de la caisse d’Epargne au nom de X’.). numéro 4378 3108 0066 7779,

J. Paix Luxembourg 11.10.1991, nr 3108/91 cité par J.-Cl.

Il est de principe que c’est la valeur de la demande au moment de l’acte introductif d’instance qui doit être prise en considération pour l’appréciation de la compétence de la juridiction saisie (cf. JPL, 11 octobre 1991, n° 3108/91 ; WIWINIUS (J.-C.), Compétence des juridictions de l’ordre judiciaire en fonction de la valeur du litige – Compétence ratione