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Date
Juridiction
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20240312_TAL3_TAL-2023-05375_pseudonymisé-accessible.pdf
fixé par la loi ou la convention entre parties (cf. Cour d’appel, 25 octobre 2006, n° 31036 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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20240306_TAL15_TAL-2023-01790_pseudonymisé-accessible.pdf
Ces moyens doivent être utilisés avec modération, le principe étant que le débiteur doit exécuter l’obligation immédiatement, sauf le cas où un terme est fixé par la loi ou la convention entre parties (cf. Cour d’appel, 25 octobre 2006, n° 31036 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
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20240228_TAL14_TAL-2023-09601_pseudonymisé-accessible.pdf
fixé par la loi ou la convention entre parties (cf. Cour d’appel, 25 octobre 2006, n° 31036 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20240221_JPLBAIL_654_pseudonymisé-accessible.pdf
Ces moyens doivent donc être utilisés avec modération, le principe étant que le débiteur doit exécuter l’obligation immédiatement, sauf le cas où un terme est fixé par la loi ou la convention entre parties (Cour 25 octobre 2006, numéro 31036 du rôle).
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20240117_TAL15_TAL-2022-08559_pseudonymisé-accessible.pdf
Ces moyens doivent être utilisés avec modération, le principe étant que le débiteur doit exécuter l’obligation immédiatement, sauf le cas où un terme est fixé par la loi ou la convention entre parties (cf. Cour d’appel, 25 octobre 2006, n° 31036 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
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20240117_TAL17_TAL-2023-03348_pseudonymisé-accessible.pdf
fixé par la loi ou la convention entre parties (Cour d’appel, 25 octobre 2006, n° 31036 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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20231219_JPE_2506_pseudonymisé-accessible.pdf
Ces moyens doivent être utilisés avec modération, le principe étant que le débiteur doit exécuter l’obligation immédiatement, sauf le cas où un terme est fixé par la loi ou la convention entre parties (C.S.J., 25 octobre 2006, n° 31036 du rôle).
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20231201_JPE_2354_pseudonymisé-accessible.pdf
fixé par la loi ou la convention entre parties (cf. CA, 25 octobre 2006, n° 31036).
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20231020_JPE_1986_pseudonymisé-accessible.pdf
fixé par la loi ou la convention entre parties (cf. CA, 25 octobre 2006, n° 31036).
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20231020_TAL3_TAL-2023-04833_pseudonymisé-accessible.pdf
par la loi ou la convention entre parties (Lux. 22 décembre 2009, rôle n° 122863 ; Cour 25 octobre 2006, rôle n° 31036).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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20231019_TAL20_TAL-2022-06530_pseudonymisé-accessible.pdf
l’obligation immédiatement, sauf le cas où un terme est fixé par la loi ou la convention entre parties (cf. CA, 25 octobre 2006, n° 31036 ; DEKKERS (R.), Précis de droit civil belge, Tome II, n° 468).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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20230704_TADCHCIV_TAD-2020-00230_pseudonymisé-accessible.pdf
le principe étant que le débiteur doit exécuter l’obligation immédiatement, sauf le cas où un terme est fixé par la loi ou la convention entre parties (Cour d’appel, 25 octobre 2006, n° 31036 du rôle).
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
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20230626_JPD_778_pseudonymisé-accessible.pdf
Ces moyens doivent être utilisés avec modération, le principe étant que le débiteur doit exécuter l’obligation immédiatement, sauf le cas où un terme est fixé par la loi ou la convention entre parties (Cour d’appel, 25 octobre 2006, n° 31036 du rôle).
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20230621_TAL15_TAL-2022-01942_pseudonymisé-accessible.pdf
Ces moyens doivent être utilisés avec modération, le principe étant que le débiteur doit exécuter l’obligation immédiatement, sauf le cas où un terme est fixé par la loi ou la convention entre parties (cf. Cour d’appel, 25 octobre 2006, n° 31036 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
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20230619_JPLBAIL_1798_pseudonymisé-accessible.pdf
immédiatement, sauf le cas où un terme est fixé par la loi ou la convention entre parties (cf. Cour, 25 octobre 2006, n° 31036 du rôle).
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20230608_JPE_1165_pseudonymisé-accessible.pdf
Ces moyens doivent être utilisés avec modération, le principe étant que le débiteur doit exécuter l’obligation immédiatement, sauf le cas où un terme est fixé par la loi ou la convention entre parties (Cour 25 octobre 2006, n° 31036 du rôle).
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20230607_TALux14_TAL-2023-01494_pseudonymisé-accessible.pdf
fixé par la loi ou la convention entre parties (cf. CA, 25 octobre 2006, n° 31036).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20230605_JPLCIVIL_1614_pseudonymisé-accessible.pdf
Ces moyens doivent donc être utilisés avec modération, le principe étant que le débiteur doit exécuter l’obligation immédiatement, sauf le cas où un terme est fixé par la loi ou la convention entre parties (Cour 25 octobre 2006, n° 31036 du rôle).
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20230601_JPLBAIL_1566_pseudonymisé-accessible.pdf
immédiatement, sauf le cas où un terme est fixé par la loi ou la convention entre parties (Cour 25 octobre 2006, numéro 31036 du rôle).
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20230329_TAL14_TAL-2023-00925_pseudonymisé-accessible.pdf
fixé par la loi ou la convention entre parties (cf. CA, 25 octobre 2006, n° 31036).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre