Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de report fixé par le droit national même lorsque le travailleur a été en congé de maladie durant toute la période de référence et que son incapacité de travail a perduré jusqu’à la fin de sa relation de travail, raison pour laquelle il n’a pu exercer son droit au congé annuel payé. (CJUE 20 janvier 2009 C 350/06 et C 520/06, Cour d’appel 31.03.2011 numéro

31/03/2003 6.186,63 €

Hilton Luxembourg s’engage à vous payer intégralement ces heures supplémentaires, soit la somme brute de 6.272,57 € par virement sur votre compte au plus tard le 31.03.2004.

Hilton Luxembourg s’engage à vous payer intégralement ces heures supplémentaires, soit la somme brute de 6.272,57 € par virement sur votre compte au plus tard le 31.03.2004.

31.03.93 19.05.93 19.05.93 05.12.9518.02.98 31.03.98 15.01.99 15.01.99 15.01.99 15.01.99 16.12.98 15.01.99 22.12.99 15.01.99 15.01.99 23.12.98 15.01.99

La citation donnée au prévenu P 1). le 31.03.2003 se réfère expressément à cette ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 12.02.2003 et à l'arrêt confirmatif de la Chambre du Conseil près de la Cour d'Appel, sans contenir la moindre référence à d'autres faits pénaux

Facture n° 99040007 du 16/04/1999 : Facture n° 99040056 du 30/04/1999 : Facture n° 99060031 du 30/06/1999 : Facture n° 99030042 du 31/03/1999 : Facture n° 99050041 du 31/05/1999 : Facture n° 99050006 du 13/05/1999 : Facture n° 99060027 du 18/06/1999 : Facture n° 99060077 du 30/06/1999 :

d'un arrêt rendu contradictoirement par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 28 janvier 2003, sous le numéro 31/03 V., dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

Cette somme devra être payée au plus tard le 31.03.1996."

Monsieur X.) était absent de son poste de travail, sans fournir à son employeur une justification valable, du 31.03.93 au 08.04.93.